Conditions d'utilisation - Mai 2006 - FMSB

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Règlement portant sur l'emploi du site internet de la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant

Chapitre 1 - Généralités

Le présent site Internet a été développé par la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant, en abrégé FMSB. La FMSB est également responsable de la gestion et de l'organisation du présent site. La FMSB est une mutualité - telle que définie par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et unions nationales de mutualités - ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 111 (tél. 02 506 96 11 - fax 02 514 59 26 - E-mail quids.site@fmsb.be).

Article premier - Définitions
Dans les dispositions du présent règlement, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

• FMSB : la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Midi 111;
  
  
• Mutualité en ligne : un service permettant d'obtenir un certain nombre d'informations, de documents, d'une part et d'effectuer des opérations mutualistes, d'autre part.
  
  
• Utilisateur : soit un affilié, soit un utilisateur professionnel, soit un tiers.
  
  
• Affilié : une personne affiliée auprès de la FMSB
  
  
• Utilisateur professionnel : préposé d'un organisme de sécurité sociale, d'un organisme participant à la sécurité sociale, dispensateur de soins ou établissement de soins (hôpital, ...);
  
  
• Règlement : les présentes conditions générales d'utilisation du site internet de la FMSB

Article 2 - Généralités
Ce site Internet est mis à la disposition de l'utilisateur à condition que ce dernier souscrive le présent règlement. Le seul fait d'accéder au site et de l'utiliser implique l'acceptation du présent règlement par l'utilisateur. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'emploi du site Internet. Au cas où une ou plusieurs dispositions du présent règlement ne seraient pas applicables en raison de dispositions contraires d'une norme de droit supérieure, la non-applicabilité se limitera à la seule disposition contraire. Les autres dispositions du présent règlement restent valides sans limitation. L'utilisateur reconnaît que le présent règlement et l'utilisation du site Internet ne sont pas de nature à créer des liens de droit entre lui et la FMSB.

Article 3 - Modifications
La FMSB se réserve le droit de modifier le présent règlement et ce sans notification expresse à l'utilisateur.

Article 4 - Propriété intellectuelle / Portée du droit d'utilisation
La FMSB est la propriétaire exclusive de tous les droits intellectuels sur les programmes (programmes de communication et de sécurité), les applications et le mode d'emploi. Rien dans le présent règlement ni aucune action consistant à télécopier ou à copier, de quelque façon que ce soit, des programmes, informations et/ou tout autre droit de la FMSB ne saurait en aucune façon être considéré comme une cession totale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à un affilié, à un utilisateur professionnel ou à un tiers.

L'utilisateur s'abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de la FMSB. Ce règlement confère uniquement à l'utilisateur un droit personnel et non transmissible d'utiliser le site Internet. Il ne peut employer les programmes, applications et modes d'emploi qu'aux fins autorisées par le présent Règlement.

Pour autant qu'il s'agisse de ses données personnelles ou de matériel d'information dont il est le propriétaire exclusif, l'utilisateur est autorisé à télécharger ou à imprimer sur papier le matériel d'information procuré par la FMSB, à condition de n'enlever, modifier ou adapter aucune mention de Copyright, levée de responsabilité ou toute autre mention contenue dans l'information fournie.

Pour autant qu'il s'agisse de données ou de matériel d'information utilisés à des fins autorisées, l'utilisateur professionnel est autorisé à télécharger ou à imprimer sur papier le matériel d'information procuré par la FMSB, à condition de n'enlever, modifier ou adapter aucune mention de Copyright, levée de responsabilité ou toute autre mention contenue dans l'information fournie.

L'utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, traduire, retravailler, décompiler, reconstituer (disasembling), distribuer, publier, louer, donner en prêt ou fournir par n'importe quel moyen à des tiers, copier, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les programmes, applications et modes d'emploi, leurs copies ou reproductions éventuelles, ni leur appliquer un 'reverse engeneering' ou toute autre modification.

Article 5 - Environnement technique
Ce site offre une qualité optimale en résolution 800 x 600 et est également lisible en résolution supérieure. Il est prévu pour les navigateurs Netscape 4.6 (ou supérieur), Microsoft Internet Explorer 5 (ou supérieur), Opera 6.04. Le site Internet comprend des fichiers au format PDF. Pour les consulter il est nécessaire de disposer d'Acrobat Reader. Acrobat Reader est disponible sur le site Internet d'Adobe (www.adobe.com).

Article 6 - Malvoyants
Le site Internet a été conçu dans le respect des recommandations en matière d'accessibilité aux malvoyants. Ces recommandations sont définies par le Web Accesibility Initiative 'http://www.w3c.org/wai), un groupe de travail du World Wide Web Consortium (http://www.w3c.org). Ainsi différentes technologies multimédias n'ont pas été utilisées pour permettre également aux personnes malvoyantes d'accéder au service offert. Par cette décision, la FMSB confirme son attachement à l'accessibilité la plus large possible à l'information.

Article 7 - Exonération de responsabilité
Il est déconseillé de prendre des décisions sur la base de l'information dispensée via ce site Internet. L'utilisateur est invité à s'adresser à l'un de nos collaborateurs pour tout conseil relatif à sa situation personnelle.

Sauf en cas de dol ou de fraude, la FMSB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommage qui serait imputé à sa faute, même si ce dommage résulte de :

• l'indisponibilité ou du fonctionnement technique du site Internet
• l'information ou le contenu du site Internet
• des virus, hacking attacks et autres délits informatiques
• le contenu et l'utilisation des sites Internet auxquels les liens hypertexte renvoient sur le site Internet..
  

Tout usage de ce site Internet se fait dès lors entièrement aux risques et périls de l'utilisateur.

Article 8 - Sécurité virus
La FMSB a mis en place des systèmes de sécurité conformes au développement technologique récent afin de protéger ce site, son système informatique et télématique, ses bases de données et les échanges de données avec les utilisateurs. Un système de protection contre les formes connues et détectables de virus est également en place. Ces systèmes de protection seront régulièrement adaptés et mis à jour.

L'engagement que la FMSB prend à cet égard est un engagement de moyen et non de résultat.

Par conséquent, sauf négligence manifeste ou dol, la FMSB et ses organisations-soeurs ne pourront être tenues pour responsables de dommages, dégâts, interruptions, défauts, vols, pertes, destructions ou modifications de données causés par l'accès illicite ou dans le but de nuire d'une tierce personne au système informatique, de la FMSB ou d'un utilisateur, ou suite à un virus en provenance du site Internet de la FMSB ou du système informatique de la FMSB ou d'un utilisateur.

Article 9 - Liens hypertexte
Le site Internet peut contenir des liens hypertexte avec des sites Internet de parties tierces. Ceux-ci sont uniquement reproduits à titre d'information à l'utilisateur. La FMSB n'a pas de contrôle sur le contenu de ces sites Internet et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'existence de ces sites Internet, ni de l'information qui y est contenue. En outre, l'existence de ces liens ne signifie pas que la FMSB approuve le contenu de ces sites Internet ni qu'elle collabore du quelque façon que ce soit avec les exploitants de ces sites Internet.

L'utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte entre son propre site et le site Internet de la FMSB, est invité à prendre préalablement contact avec la FMSB (quids.site@fmsb.be) qui lui donnera dès que possible toutes les informations d'admissibilité à ce sujet.

Article 10 - Interruption d'accès au service
La FMSB met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux utilisateurs l'accès aux services proposés sur son site.

La FMSB ne peut être tenue responsable de toute panne de machine, coupure de ligne ou de courant, vol, effraction, erreur système ou tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable et qui rendrait les services proposés sur le site Internet inaccessibles ou défectueux.

La FMSB peut interrompre sans préavis l'accès au site ou à une partie de celui-ci afin d'en assurer la maintenance ou d'y apporter des améliorations, en cas de force majeure, en cas de risque d'usage abusif ou de fraude, ou en cas de survenance d'un autre évènement, sans aucune obligation ni indemnisation quelconque suite à l'interruption de l'accès. La FMSB s'efforcera néanmoins d'informer dans des délais raisonnables les utilisateurs des interruptions prévues.

Article 11 - Cookies
La FMSB pourrait occasionnellement utiliser des cookies, afin de fournir un meilleur service à l'utilisateur. Un cookie est une petite pièce d'information sauvegardée par un site Internet au sein du browser du pc de l'utilisateur. Ce cookie peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le cookie ne peut être lu par un autre site Internet que celui qui l'a créé. Nous utilisons les cookies à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences de l'utilisateur pour certains types d'informations. La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d'une seule session ou visite. Il est également possible à l'utilisateur de configurer le browser pour l'informer lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur confection.

Article 12 - Contact
La FMSB fournira toute assistance raisonnable, par e-mail, sur base d'un engagement d'effort, afin d'identifier, résorber ou éviter les manquements techniques éventuels dans le fonctionnement du service « Mutualité en ligne », ou de procurer à l'utilisateur des précisions sur les possibilités du service « Mutualité en ligne », étant entendu qu'une intervention directe de sa part est exclue. Etant donné les restrictions techniques liées à ce genre de ligne d'aide, la FMSB ne saurait être tenue pour responsable lorsqu'un problème technique quelconque qui lui est soumis via le helpdesk n'a pu être résolu ou limité.

Pour toute question ou problème concernant ce site Internet, veuillez contacter
quids.site@fmsb.be.

Chapitre 2 - Dispositions relatives au service « Mutualité en ligne »

Section 1 - Définitions, champ d'application et objet

Article 13 - Définitions
Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

• FMSB : la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Midi 111;
  
  
• Mutualité en ligne : un service permettant d'obtenir un certain nombre d'informations, de documents, d'une part et d'effectuer des opérations mutualistes, d'autre part.
  
  
• Utilisateur : soit un affilié, soit un utilisateur professionnel
  
  
• Affilié : toute personne en relation avec la FMSB pour l'utilisation du service « Mutualité en ligne »;
  
  
• Utilisateur professionnel : préposé d'un organisme de sécurité sociale, d'un organisme participant à la sécurité sociale, dispensateur de soins ou établissement de soins (hôpital, ...);
  
  
• Paire de clés privées : est constituée du mot de passe et du code d'activation délivrés par la FMSB. C'est au moyen de ces clés que l'authentification de l'utilisateur sera réalisée;
  
  
• Mot de passe : est la première clé privée reçue par courrier lors de l'inscription au service « Mutualité en ligne »;
  
  
• Code d'activation : est la seconde clé privée qui sera remise à l'utilisateur lors de la signature du formulaire de demande d'activation de l'accès au service « Mutualité en ligne » à l'agence de la FMSB;
  
  
• N° affiliation : n° d'affiliation de l'affilié à la FMSB;
  
  
• N° identification INAMI : le numéro d'agrément attribué par l'INAMI ou le Ministère de la Santé Publique au dispensateur de soins, institution de soins, ....
  
  
• N° national : n° d'identification à la sécurité sociale.
  
  
• Fonctionnalités financières : les fonctionnalités qui permettent à un utilisateur professionnel de prendre connaissance des informations relatives aux facturations de prestations de soins de santé qu'il a introduites dans le cadre du tiers payant.
  
  
• Fonctionnalités administratives : les fonctionnalités qui permettent à un utilisateur professionnel de prendre connaissance des informations relatives aux données d'assurabilité d'un affilié connu par lui.
  
  
• Modes d'identification et d'authentification : un ou plusieurs des systèmes de sécurité énumérés ci-après à utiliser, selon le cas par l'utilisateur afin de limiter l'accès au service « Mutualité en ligne » aux personnes autorisées et ainsi, de garantir le caractère confidentiel des données personnelles. Pour les affiliés de la FMSB, l'identification et l'authentification se feront au moyen du n° d'affiliation ou du n° national et des mot de passe et code d'activation. Pour l'utilisateur professionnel, ils se feront par le truchement du n° d'identification INAMI ou n° tiers attribué par la mutualité et des mot de passe et code d'activation. L'accès est régi par les dispositions de l'article 17 ci-après;
  
  
• Agence de la FMSB : agence locale de la FMSB faisant office d'agence de domiciliation de l'utilisateur;
  
  
• Règlement : le présent règlement du site Internet de la FMSB et du service « Mutualité en ligne ».
  

Article 14 - Champ d'application
Sans préjudice des dispositions reprises au chapitre 1 des présentes conditions générales d'utilisation du site Internet de la Fédération des Mutualités Socialistes du Brabant, le présent règlement du service « Mutualité en ligne » porte sur les droits et devoirs découlant de l'utilisation du service « Mutualité en ligne », tant du chef de l'utilisateur que du chef de la FMSB.

En apposant sa signature sur le formulaire de demande d'activation de l'accès au service « Mutualité en ligne », l'utilisateur déclare explicitement accepter le présent règlement.

Article 15 - Objet
« Mutualité en ligne » est un service automatisé qui permet à l'affilié disposant d'un accès Internet d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste et d'y effectuer des opérations.

L'utilisateur professionnel pourra obtenir des informations relatives aux facturations qu'il a introduites à la FMSB dans le cadre du tiers payant, et effectuer certaines opérations.

Il pourra, en outre, obtenir les seules données d'assurabilité relatives à un affilié connu par lui et ceci dans le cadre de l'application de la sécurité sociale.

L'utilisateur professionnel s'engage par la présente à respecter la confidentialité des informations dont il est amené à prendre connaissance dans le cadre du service « Mutualité en ligne ».

La FMSB se réserve le droit d'apporter toutes modifications au service « Mutualité en ligne ».

Article 16 - Procédure d'inscription au service « Mutualité en ligne ».

• pour un affilié de la FMSB.
  
  L'inscription se fait par le truchement du site www.FMSB.be.
  Un mot de passe est envoyé à l'affilié par courrier ainsi que le formulaire de demande d'activation de l'accès au service « Mutualité en ligne » et les conditions générales d'utilisation du site internet www.fmsb.be.
  Pour obtenir son code d'activation, l'affilié ou une personne mandatée par lui devra se présenter personnellement à l'agence choisie de la mutualité, en possession de sa carte d'identité, valide et officielle, d'une photocopie recto-verso de celle-ci et du formulaire de demande d'activation de l'accès au service « Mutualité en ligne » dûment complété et signé, ainsi que, le cas échéant, du mandat.
  Le code d'activation sera remis contre accusé de réception à l'affilié ou à la personne mandatée après vérification des informations relatives à son identité :
  
  
  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Adresse
    
    
• pour un utilisateur professionnel.
  
  Lors de l'inscription, l'utilisateur professionnel pourra opter pour l'obtention d'une seule paire de clés privées pour l'accès tant aux fonctionnalités financières qu'administratives du service « Mutualité en ligne » ou de deux paires de clés privées dont une permettra l'accès aux seules fonctionnalités financières du service « Mutualité en ligne » et l'autre aux seules fonctionnalités administratives.
  
  Un ou deux mots de passe sont envoyés par courrier à l'utilisateur professionnel.
  
  Pour recevoir le ou les deux codes d'activation, l'utilisateur professionnel ou une personne dûment mandatée par lui devra se présenter personnellement à l'agence choisie de la mutualité, en possession des documents suivants :
  
  
  • photocopie recto/verso valide et officielle de la carte d'identité de la personne habilitée à demander l'inscription au service « Mutualité en ligne » (exemples non exhaustifs : lorsqu'il s'agit d'un dispensateur de soins, ce sera sa carte d'identité, lorsqu'il s'agit d'un hôpital, ce sera la copie de la carte d'identité du directeur de l'hôpital, .....).
    
    
  • le formulaire de demande d'activation de l'accès au service « Mutualité en ligne » dûment complété et signé par la personne habilitée à demander l'inscription au service « Mutualité en ligne ».
    
    
  • Lorsqu'une personne est mandatée par l'utilisateur professionnel, une attestation signée, selon le cas, par le directeur de l'hôpital, institution, dispensateur de soins, désignant la personne mandatée pour obtenir le ou les codes d'activation;
    
    Le ou les codes d'activation seront remis contre accusé de réception après vérification, au moyen de la carte d'identité, des informations relatives à l'identité de l'utilisateur professionnel ou de la personne mandatée :
    
    
  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • Sexe
    

Section 2 - Accès, identification et sécurité

Article 17 - Accès
L'utilisateur pourra accéder au service « Mutualité en ligne » dès lors qu'il aura encodé correctement les éléments demandés de son code d'activation et son mot de passe. Le mot de passe et le code d'activation sont à utiliser pour l'accès au service, l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées.

La FMSB se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de la FMSB.

Section 3 - Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 18 - Durée, suspension et fin de la convention
18.1.La convention relative à l'utilisation du service « Mutualité en ligne » est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment.
La résiliation, par l'utilisateur, du service « Mutualité en ligne » se fait dans une agence de la FMSB ou par lettre adressée à la FMSB ou via le site www.fmsb.be.
Dans le cas où la FMSB met fin à la convention, un préavis d'un mois est prévu, sauf dans les cas visés par l'article 18.2.

18.2.La FMSB se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service « Mutualité en ligne » vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour des motifs valables, entre autres dans les cas suivants :

• s'il s'avère que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au service « Mutualité en ligne »;
  
  
• lorsque le service « Mutualité en ligne » ne convient pas à l'utilisateur; càd. lorsque l'utilisateur n'agit pas comme un bon père de famille;
  
  
• lorsque la FMSB le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de la FMSB
  
  
• lorsque l'utilisateur informe la FMSB (du risque) d'un abus ou usage inapproprié du service « Mutualité en ligne », de son mot de passe et/ou de son code d'activation;
  
  
• en cas de fraude ou d'abus démontré dans le chef de l'utilisateur
  
  
• lorsqu'un mot de passe et/ou un code d'activation erroné est introduit dix fois consécutives.

18.3.La FMSB se réserve le droit de bloquer, entièrement ou partiellement, l'accès d'un ou de plusieurs utilisateurs au service « Mutualité en ligne », dans les cas suivants :

• lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire le requiert;
  
  
• s'il en est jugé utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou pour préserver les intérêts de la FMSB et/ou de l'utilisateur;
  
  
• en cas de sérieux indices ou soupçons d'abus ou de fraude commis par l'utilisateur;
  
  
• lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, s'avèrent nécessaires;
  
  
• pour tous autres motifs valables.

Section 4 - Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 19 - Engagements et responsabilité de la FMSB
19.1.Les engagements de la FMSB vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du service « Mutualité en ligne », entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyens. Cela signifie que la FMSB utilisera tous les moyens humains et techniques que l'on peut raisonnablement attendre d'un professionnel offrant des services mutualistes, afin d'assurer un service régulier et d'offrir une méthode appropriée de protection et d'authentification.

19.2.La FMSB déclare avoir pris toutes les mesures raisonnables afin de proposer à l'utilisateur un logiciel exempt de virus et ne saurait dès lors être tenue pour responsable des dégâts éventuels que pourrait causer un virus au matériel informatique de l'utilisateur (voir Chapitre I - article 8).

19.3.Sans préjudice de ce qui précède, et hormis les cas de fraude ou de faute grave, la FMSB ne saurait être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou de tiers et qui seraient dus à :

• l'utilisation du service « Mutualité en ligne »;
  
  
• l'impossibilité d'établir la connexion nécessaire pour la réalisation du service, des coupures de cette connexion, de quelque manière que ce soit, des erreurs de transmission, des retards dans la transmission de données, ou de manière générale, des problèmes lors de l'envoi ou la réception de transactions;
  
  
• un retard dans l'exécution des transactions ou la non-exécution de celles-ci lorsque la FMSB, pour quelque raison que ce soit, n'est pas en mesure de contrôler le mode d'identification ou d'authentification de l'utilisateur;
  
  
• la non-solution ou la non-limitation d'un problème technique communiqué à la FMSB;
  
  
• une interruption temporaire du service, en particulier suite à des travaux d'entretien, de rectification ou de réparation des systèmes, des mouvements de grève, des perturbations techniques ou autres circonstances non reprises au présent règlement (voir chapitre I - article 10);
  
  
• la propagation d'un virus, qu'il soit en provenance de ou propagé via le service « Mutualité en ligne », Internet ou les systèmes informatiques de la FMSB ou de l'utilisateur (voir chapitre I - article 8).

19.4.La FMSB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du service « Mutualité en ligne » suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause, et sur lesquelles la FMSB n'a pas le contrôle direct. Sont visés, sans que leur énumération ne soit exhaustive, les cas suivants :

• surcharge des canaux multimédias nécessaires au service, ou surcharge d'Internet, ralentissements sur Internet même ou sur le réseau téléphonique utilisé;
  
  
• retard dans l'exécution, exécution erronée, incomplète ou non-exécution des missions par force majeure, l'arrêt dû à l'intervention ou la non-intervention de tiers;
  
  
• accès irrégulier ou illicite d'un tiers aux systèmes informatiques de la FMSB ou de l'utilisateur;
  
  
• insuffisance, inconstance, caducité, erreur ou absence du service par un tiers fournisseur de services ou de biens dont l'intervention est requise pour assurer le service, tels que, entre autres mais pas exclusivement, les exploitants de réseaux téléphoniques, fournisseurs d'accès Internet, et intermédiaires impliqués dans le service « Mutualité en ligne »;
  
  
• données inexactes ou incomplètes en provenance de sources tierces;
  
  
• hyperliens donnant accès au service « Mutualité en ligne » à partir d'autres sites que ceux contrôlés directement par la FMSB;
  
  
• tous cas de force majeure, comme par exemple, l'énumération n'étant pas exhaustive, états de guerre, émeutes, attentats, catastrophes, grèves et autres événements similaires;
  
  
• décisions et obligations imposées par des autorités belges ou autres.

19.5.Sauf en cas de faute intentionnelle et de faute grave, la FMSB ne saurait être tenue pour responsable de dégâts quelconques du chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :

• une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même;
  
  
• un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues;
  
  
• la déconnexion du service « Mutualité en ligne » ou qui se sont produits après la déconnexion de ce site Internet au moyen d'un hyperlien placé sur ce site internet
  

19.6.Dans tous les cas où la responsabilité de la FMSB serait engagée, cette responsabilité se limite aux dégâts réellement encourus par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dégâts indirects et/ou dérivés.

19.7.Si l'accès au service « Mutualité en ligne » est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, la FMSB lui communiquera, le cas échéant, les motifs s'il le demande.

Article 20 - Traitement des données relatives à la vie privée
Les données personnelles communiquées par l'utilisateur dans le cadre du service « Mutualité en ligne » sont destinées à déterminer les droits de l'utilisateur en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) et vis-à-vis des services organisés dans le cadre de l'article 3b et c de la loi du 6 août 1990.

Les données précitées et en particulier l'adresse email communiquée peuvent être utilisées par la FMSB à des fins de communication et de promotion vis-à-vis des membres et d'autres utilisateurs du service Mutualité en ligne. La loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 accorde aux personnes que ces informations concernent, un droit d'accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ces informations peut être obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (service du registre public), rue de la Régence 61, 1000 Bruxelles.

Article 21 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur
21.1.L'utilisateur déclare être familiarisé avec le fonctionnement et la spécificité d'Internet et des risques y afférents. Il déclare également s'être informé suffisamment, via les canaux mis à sa disposition à cet effet, sur le fonctionnement des applications et modules qui sont mis à sa disposition via le service « Mutualité en ligne ».

L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :

• les modes d'identification et d'authentification sont strictement personnels;
  
• si un tiers devait entrer en possession des modes d'identification et d'authentification de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que la FMSB ne soit en mesure de le détecter;
  

  Sauf en cas de fraude ou de faute grave par la FMSB ou ses préposés, la FMSB n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués, comme stipulé entre autres à l'article 13.

21.2.Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par la FMSB, l'utilisateur est responsable des conséquences de tout usage inapproprié ou de tout abus du service « Mutualité en ligne », soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :

• à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et de les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié;
  
  
• à protéger ses clés privées à tout moment contre la perte, la divulgation à une autre partie, la modification et l'utilisation non autorisées. L'utilisateur est responsable de la confidentialité et de l'intégrité de ses mot de passe et code d'activation à dater de la réception de ceux-ci.
  
  
• à informer immédiatement la FMSB en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du service « Mutualité en ligne » et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté. L'utilisateur peut bloquer l'accès à ses données via l'option 'supprimer votre inscription au service « Mutualité en ligne »' disponible sur le site Internet.
  

21.3.L'utilisateur reste individuellement responsable de son matériel, de ses programmes, navigateurs, systèmes informatiques et leurs extensions, quelle que soit leur nature, et du programme qui lui donne accès au service « Mutualité en ligne ». Incombent donc à l'utilisateur : l'adaptation, l'installation, l'entretien, le fonctionnement et la mise à jour des programmes et du matériel informatique visés par le présent article, ainsi que des systèmes informatiques et leurs extensions.

Section 5 - Preuve

Article 22 - Preuve des opérations
Toute demande d'exécution d'une opération reçue par la FMSB via le service « Mutualité en ligne » est censée émaner de l'utilisateur.

L'emploi d'un mode d'identification et d'authentification correct vaut signature électronique, et constitue en tant que tel la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par la FMSB.

Le mot de passe et le code d'activation sont considérés comme preuve des transactions effectuées et ont pour toutes les opérations via le service « Mutualité en ligne » la même force probante qu'une signature manuscrite dans le cas où cette même transaction ne s'était pas effectuée de façon électronique.

La FMSB procédera à un enregistrement systématique dans un fichier informatique (logging) de toutes les opérations effectuées par un utilisateur du service « Mutualité en ligne ». Ces opérations, qui peuvent être reproduites sur un support d'information lisible, ont la même valeur juridique qu'un écrit original portant la signature de l'utilisateur.

Section 6 - Dispositions diverses

Article 23 - Nature des titres
Les titres des articles et sections de la présente convention sont destinés exclusivement à faciliter la lecture du présent Règlement. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'interprétation du contenu des sections et articles.

Article 24 - Frais
Le service « Mutualité en ligne » est mis à disposition gratuitement. Les frais pour établir la communication sont à charge de l'utilisateur.

Article 25 - Sécurité
En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son site Internet, la FMSB a mis en place une infrastructure de sécurité.
Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de la FMSB soient encryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession de son mot de passe et de son code d'activation privés. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.

Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles.

Article 26 - Droit applicable - tribunaux compétents
La présente convention est soumise aux lois belges. Les Cours et Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents pour se saisir des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.