Divorce - Séparation

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Que la séparation soit légale ou de fait (adresse différente, mais encore officiellement mariés), vous devez toujours nous contacter pour nous informer de toute modification dans la composition de votre ménage, de tout changement d’adresse ou de numéro de compte.

Enfant à charge

 

Vous pouvez conserver la situation qui prévalait avant le divorce ou inscrire l'enfant à charge de l'autre parent.

 

La carte SIS ou isi+ de l'enfant de - 12ans

La loi prévoit qu'il ne peut exister qu'une seule carte SIS ou isi+ par personne. La mutualité n'a pas le droit de délivrer une seconde carte SIS ou ISI+ au nom de l'enfant pour permettre aux parents d'en avoir chacun une. Aucune autre attestation ne peut remplacer cette carte SIS.

 

Intervention majorée

 

Si vous bénéficiez de l'intervention majorée, sachez qu'un divorce implique un réajustement de ce droit pour toutes les personnes concernées. Vous n'avez aucune démarche à accomplir, la mutualité se charge de prendre contact avec vous.

 

Les indemnités en cas d’incapacité de travail

 

Le divorce et surtout les modifications de la composition familiale ont une influence sur le montant de l'indemnité d'incapacité de travail. Si vous êtes concerné, avertissez au plus vite la mutualité.