Formalités à remplir

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Les formalités à remplir dépendent de votre statut :

 

Formalités pour les travailleurs salariés (ouvriers / employés)

 

Auprès de l'employeur

 

Que faire ?

Envoyez un certificat médical à votre employeur (par recommandé de préférence) ou déposez-le, contre accusé de réception, à l’entreprise.


Remarque : si vous avez plusieurs employeurs, vous devez cessez toute activité chez chacun de vos employeurs.

Quand ?

Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité de travail, à moins que la convention collective de travail ou le règlement de travail ne fixe un autre délai.

 

Auprès de la mutualité

 

Que faire ?

Prévenez le médecin-conseil, via un certificat d’incapacité de travail ou via un certificat médical original. Le certificat doit être complété, daté, signé et mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail.

 

ATTENTION ! Le certificat d'incapacité de travail doit obligatoirement mentionner la date de fin de l'incapacité. Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons procéder au paiement de vos indemnités de travail.

 

Si une hospitalisation est prévue ou si, pour des raisons médicales, vous ne pouvez vous déplacer pour un contrôle médical, il est préférable que le certificat le mentionne ainsi que la durée concernée. Cela vous évitera d'être convoqué inutilement.

 

Vous devez toujours fournir le document original. Envoyez le par la poste (la date de la poste faisant foi) ou déposez-le, contre accusé de réception, dans une de nos agences.

 

Quand ?

  • Si vous êtes employé : au plus tard le 28e jour à compter du début de l’incapacité de travail.
  • Si vous êtes ouvrier : au plus tard le 14e jour à compter du début de l’incapacité de travail.
  • Si vous êtes travailleur intérimaire : nous vous conseillons de l’envoyer au plus tard le 2e jour ouvrable à compter du début de l’incapacité de travail.

 

En cas d’hospitalisation, les délais d’introduction du certificat médical sont prolongés jusqu’au 2e jour ouvrable qui suit la fin de la période d’hospitalisation.

 

Attention !
C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
Si vous ne respectez pas les différentes dispositions, vous risquez de vous voir refuser - ou retarder - le versement de vos indemnités de maladie.

 

Formalités pour les chômeurs

 

Que faire ?

  • Inscrivez la lettre «M» de « maladie » sur votre carte de pointage pour tous les jours d’incapacité.
  • Prévenez le médecin-conseil via un certificat d’incapacité de travail, via un certificat médical ou via une notification d’inaptitude au travail délivrée par le bureau régional de l’Office national de l’emploi (ONEM). Le certificat doit être complété, daté, signé et mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail. Vous devez toujours fournir le document original. ATTENTION ! Le certificat d'incapacité de travail doit obligatoirement mentionner la date de fin de l'incapacité. Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons procéder au paiement de vos indemnités de travail

 

Si une hospitalisation est prévue ou si, pour des raisons médicales, vous ne pouvez vous déplacer pour un contrôle médical, il est préférable que le certificat le mentionne ainsi que la durée concernée. Cela vous évitera d'être convoqué inutilement.

 

Envoyez le certificat par la poste (la date de la poste faisant foi) ou déposez-le, contre accusé de réception, dans une de nos agences.


Quand ?

Au plus tard le 2e jour qui suit le début de votre incapacité de travail.

 

En cas d’hospitalisation, les délais d’introduction du certificat médical sont prolongés jusqu’au 2e jour ouvrable qui suit la fin de la période d’hospitalisation.

 

Attention !
C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
Si vous ne respectez pas les différentes dispositions, vous risquez de vous voir refuser - ou retarder - le versement de vos indemnités de maladie.

 

Formalités pour les travailleurs indépendants

 

Une période d’incapacité de travail ne peut prendre cours que si le titulaire a fait constater son état d’incapacité de travail.

 

Que faire ?

Prévenez le médecin-conseil via le certificat d’incapacité de travail disponible auprès de votre mutualité ou via un certificat médical. Le certificat doit être complété, daté, signé et mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail. Vous devez toujours fournir le document original.

 

ATTENTION ! Le certificat d'incapacité de travail doit obligatoirement mentionner la date de fin de l'incapacité. Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons procéder au paiement de vos indemnités de travail.

 

Si une hospitalisation est prévue ou si, pour des raisons médicales, vous ne pouvez vous déplacer pour un contrôle médical, il est préférable que le certificat le mentionne ainsi que la durée concernée. Cela vous évitera d'être convoqué inutilement.

 

Envoyez le certificat par la poste (la date de la poste faisant foi) ou déposez-le, contre accusé de réception, dans une de nos agences.

 

Remarque : si vous avez une activité d'indépendant complémentaire ou que vous avez plusieurs employeurs, vous devez arrêter toute activité.

 

Quand ?

Dans un délai de 14 jours qui débute le lendemain du 1er jour de l’incapacité de travail.

 

En cas d’hospitalisation, les délais d’introduction du certificat médical sont prolongés jusqu’au 2e jour ouvrable qui suit la fin de la période d’hospitalisation.

 

Attention !
C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
Si vous ne respectez pas les différentes dispositions, vous risquez de vous voir refuser - ou retarder - le versement de vos indemnités de maladie.

 

Formalités pour les fonctionnaires (statutaires)

 

Que faire ?

Prévenez l'administration de l'expertise médicale (MEDEX) ou la compagnie d’assurances désignée par votre employeur via le certificat ad hoc qui vous aura été fourni et qui doit être complété par votre médecin traitant. Le certificat doit être complété, daté, signé et mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail. Vous devez toujours fournir le document original.

 

ATTENTION ! Le certificat d'incapacité de travail doit obligatoirement mentionner la date de fin de l'incapacité. Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons procéder au paiement de vos indemnités de travail.

 

Si une hospitalisation est prévue ou si, pour des raisons médicales, vous ne pouvez vous déplacer pour un contrôle médical, il est préférable que le certificat le mentionne ainsi que la durée concernée. Cela vous évitera d'être convoqué inutilement.

 

Remarque : si vous avez plusieurs employeurs, vous devez cessez toute activité chez chacun de vos employeurs.

 

Quand ?

Dès le début de votre incapacité de travail.

 

Attention !
C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
Si vous ne respectez pas les différentes dispositions, vous risquez de vous voir refuser - ou retarder - le versement de vos indemnités de maladie.

 

En cas d'incapacité débutant à l'étranger

 

  • Si l'incapacité de travail se produit lors d'un séjour à l'étranger, contactez immédiatement votre mutualité.
  • S'il le certificat provient d'un pays avec lequel il n'y a pas de convention, le médecin-conseil refusera de reconnaître l'incapacité.
  • Si le certificat provient d'un pays avec lequel la Belgique a signé une convention, les délais de remise sont les mêmes que si l'incapacité de travail avait eu lieu en Belgique, le cachet de la poste faisant foi.