10-28-2021

Voici les règles qui s’appliquent pour l'accès aux informations personnelles.

Le titulaire peut uniquement accéder aux données :

  • qui le concerne personnellement ainsi qu’aux données de ses personnes à charge de moins de 16 ans.

  • qui concernent ses personnes à charge âgée entre 16 et 18 ans, si elles ne s’y sont pas opposées.

  • qui concernent les données sensibles de ses personnes à charge de plus de 18 ans, à la condition d'avoir obtenu leur consentement.

La personne à charge peut uniquement accéder et gérer les données qui la concerne. Il existe cependant une exception si vous êtes le parent de cette autre personne à charge et que :

  • la personne à charge a moins de 16 ans.

  • la personne à charge est âgée entre 16 et 18 ans, et elle ne s’est pas opposée à la communication de ses données personnelles.

  • la personne à charge a 18 ans et plus et a donné son consentement au titulaire.

En tant que tiers, que vous agissiez selon un mandat légal ou un mandat volontaire, nous vous communiquons les données à caractère personnel des membres pour lesquels vous avez reçu l’autorisation d’intervenir selon ce mandat. Sans mandat, aucune information ne sera divulguée.

Le dispensateur de soins peut avoir accès aux données à caractère personnel qui le concernent lui-même ou son organisation ainsi que celles qui concerne un de ses patients étant ou ayant été affilié dans notre mutualité.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous l’envoyer via le formulaire de contact !