La loi sur les mutualités du 26 avril 2010, précise que l’on doit cotiser à l’assurance complémentaire lorsqu’on est affilié à une mutualité. Depuis le 1er janvier 2019, le non-paiement de ces cotisations entraîne la suppression de la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire, jusqu’à régularisation.
Conséquences d'un non paiement des cotisations pendant plus de 24 mensualités
• Vous perdez la possibilité de bénéficier d’une gamme de 70 avantages et services sans pouvoir régulariser ces 24 mensualités non payées. La possibilité de bénéficier à nouveau des avantages de l’assurance complémentaire ne pourra être recouvrée qu’après un stage de 24 mois durant lequel les cotisations doivent être payées, sans cependant pouvoir bénéficier d’un quelconque avantage ;
• Les contrats d’assurance facultative hospitalisation "Hospimut" et soins dentaires "Dentimut Plus" que le membre ou ses personnes à charge auraient souscrits prennent fin de plein droit. Un nouveau contrat ne pourra être conclu que si la période de recouvrement des droits de 24 mois dont il est question au point précédent a débuté et que les paiements se poursuivent régulièrement. Si un nouveau retard de paiement dépasse 6 mois, le nouveau contrat sera à son tour résilié.
Précision importante : le nouveau contrat ne pourra être conclu qu’aux conditions applicables à ce moment pour tout nouveau contrat (notamment en ce qui concerne le stage d'attente, le calcul des primes, la franchise, les plafonds de remboursement, etc.) et non aux conditions du premier contrat, qui seront définitivement perdues.
Les conséquences du non-paiement de la cotisation de l’assurance complémentaire peuvent donc être lourdes. Ces règles sont applicables même si le membre a été affilié auprès de différentes mutualités au cours de la période impayée, et restent applicables quelle que soit la mutualité à laquelle il s’affilie après qu’il ait perdu la possibilité de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire.
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