Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce supplément ?
Salariés
Vous recevez ce supplément si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 (pas avant) ;
- vous êtes lié par un contrat de travail ou assimilé ;
- votre salaire journalier brut est inférieur à 141,13 € (132,99 € jusqu’au 31 août 2021 inclus, 135,66 € du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus et 138,37 € du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 inclus). Si vous percevez un salaire fixe par mois, votre rémunération journalière brute est à diviser par 26 pour obtenir le montant journalier.
- Vous êtes en incapacité de travail depuis moins d’un an.
Indépendants et conjoints aidants
- Le titulaire cohabitant sans charge de famille en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020 reçoit ce supplément s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Travailleurs indépendants et conjoints aidants soumis au statut social des indépendants et qui peuvent bénéficier d'un droit à des indemnités d'incapacité de travail.
- Etre en incapacité depuis minimum 8 jours.
- Posséder la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille et recevoir une indemnité d’incapacité de travail primaire de 38,10 €.
- Vous êtes en incapacité de travail depuis moins d’un an.
- Le titulaire cohabitant sans charge de famille qui a dû cesser l'activité autorisée pendant au moins sept jours calendrier consécutifs à partir du 1er mars 2020 au plus tôt reçoit ce supplément s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir cessé l'activité autorisée exercée en vertu de l'article 23 ou de l'article 23bis pendant au moins sept jours calendrier consécutifs à partir du 1er mars 2020 au plus tôt.
- Posséder la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille.
À combien s’élève ce supplément ?
Salariés
Le montant journalier de votre indemnité d’incapacité de travail primaire s’élève à 60 % de votre salaire journalier brut. Le montant journalier de votre supplément est fixé à 10 % de votre salaire journalier brut, et le résultat est ensuite augmenté de 5,97 € (5,63 € jusqu’au 31 août 2021 inclus, 5,74 € du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus et 5,86 € du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 inclus).
La somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre supplément ne pourra pas dépasser 84,68 € par jour (79,80 € jusqu’au 31 août 2021 inclus, 81,40 € du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus et 83,02 € du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 inclus). Si c’est le cas, votre supplément sera alors limité.
A l'inverse, la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre supplément ne pourra pas être inférieure à 64,97 € par jour (61,22 € jusqu’au 31 août 2021, 62,44 € du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus et 63,69 € du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 inclus). Si c’est le cas, ce montant de 64,97 € vous sera alors garanti grâce à une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire plus élevée. A partir du 1er janvier 2021, ce montant ne peut pas dépasser votre salaire journalier brut. Si c’est le cas, votre indemnité supplémentaire sera alors limitée.
Un précompte professionnel (11,11 %, en principe) sera encore prélevé par votre mutualité sur le montant journalier de votre supplément. À noter également que ce supplément est saisissable.
Indépendants et aidants proches
- Le titulaire cohabitant sans charge de famille en incapacité de travail depuis le 1er mars 2020 reçoit un supplément de 12,05€ (11,58€ jusqu’au 30 juin 2021 inclus et 11,81€ du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 inclus).
- Le titulaire cohabitant sans charge de famille qui a dû cesser l'activité autorisée pendant au moins sept jours calendrier consécutifs à partir du 1er mars 2020 au plus tôt reçoit un supplément de 12,05 € / jour (11,58€ jusqu’au 30 juin 2021 inclus et 11,81€ du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 inclus) ou 7,37€ / jour (7,08€ jusqu’au 30 juin 2021 inclus et 7,22€ du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 inclus).
Pour quelle période avez-vous droit à ce supplément ?
Salariés
Vous avez droit à ce supplément uniquement pour les périodes d’incapacités de travail primaire qui se trouvent entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2022 inclus.
Indépendants et conjoints aidants
Vous avez droit à ce supplément uniquement pour les périodes d’incapacités de travail primaire qui se trouvent entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus.
Quand recevrez-vous votre paiement ?
Salariés
En raison de la complexité de certains dossiers, il se peut que votre paiement ne vous soit pas encore parvenu. Nos équipes font le nécessaire pour régulariser ces dossiers au plus vite.
Indépendants et conjoints aidants
Nous avons effectué le versement de ces suppléments pour la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021 inclus.