Qui sont les ménages à faibles revenus pouvant bénéficier du statut BIM ?

  1. Vous êtes dans une situation de vie « compliquée » et percevez de ce fait des revenus modestes.

    Vous êtes :
    - pensionné(e) (pension de retraite ou de survie) ; 
    - en incapacité de travail ou au chômage complet depuis au moins 3 mois ; 
    - invalide ; 
    - reconnu(e) comme personne porteuse d’un handicap (et ne bénéficiant pas d’allocations) ; 
    - une famille monoparentale (c'est-à-dire un titulaire qui, selon les données du Registre national, cohabite uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un enfant est inscrit en qualité d’enfant à charge dans le ménage d’un de ses parents, que cet enfant cohabite avec son parent en hébergement principal ou en hébergement partagé au moins deux jours par semaine en moyenne. La cohabitation est prouvée soit par les données du Registre national, soit par la déclaration sur l’honneur relative à l’hébergement partagé) ; 
    - indépendant(e) en droit passerelle classique pendant au moins un trimestre ; 
    - bénéficiaire d’une allocation pour personnes âgées accordée par la Communauté germanophone ;
    - un ménage ayant été signalé à votre mutualité grâce à un échange de données entre administrations (flux proactif). Dans ce cas-là, votre mutualité prendra contact avec vous pour vous avertir que vous pouvez effectuer une demande BIM.

    Le statut BIM vous sera accordé si vous êtes dans l’une de ces situations et si le revenu brut annuel imposable de votre ménage ne dépasse pas 27.550,86 € (+ 5.100,42 € par personne à charge dans le ménage).

    Pour calculer le revenu annuel de votre ménage, vos revenus pris en compte sont ceux du mois précédant votre demande ou ceux du mois de votre demande (selon votre situation), multipliés par 12.

  2. Votre revenu brut annuel imposable est inférieur à un certain montant.

    Le statut BIM vous sera accordé si le revenu brut annuel imposable de votre ménage était inférieur à 25.630,67 € l'année précédant votre demande (+ 4.744,94​ € par personne à charge dans le ménage). 

    Pour calculer le revenu annuel de votre ménage, vos revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant votre demande.

Un plafond majoré en cas de garde partagée

Si un enfant est inscrit comme personne à charge auprès d’un seul des deux parents à la mutuelle, mais que cet enfant vit avec ses deux parents en garde alternée, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant peut tout de même demander l’augmentation du plafond « intervention majorée » d’une personne supplémentaire dans le ménage (l’enfant concerné) aux conditions suivantes :  

  • l’enfant est à charge du ménage de l’autre parent auprès de la mutuelle ;
  • l’enfant est en moyenne 2 jours par semaine chez ce parent ;
  • l’enfant n’a pas plus de 25 ans ;   
  • une déclaration sur l’honneur en ce sens est remplie par le parent concerné. 

Quels sont les revenus pris en compte ?

Votre mutualité tient compte de tous vos revenus imposables (correspondant à ceux qui doivent être déclarés au SPF Finances lors de votre déclaration fiscale) :

  • revenus professionnels
  • pensions
  • indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité
  • allocations de chômage
  • revenus mobiliers et immobiliers
  • revenus d'origine étrangère
  • pensions alimentaires
  • …

Certains revenus ne sont pas pris en compte : les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus des jobs étudiant pour les enfants de moins de 25 ans si vous pouvez prouver qu'ils bénéficient des allocations familiales (sur base d’une attestation de la caisse d'allocations familiales) .

Comment introduire une demande ?

Introduisez votre demande pour bénéficier du statut BIM auprès de Solidaris Brabant.

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