L'annonce de la grossesse

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Avertir la mutualité

Vous devez remettre à votre mutualité un certifi cat médical attestant de la date à laquelle l’accouchement doit normalement avoir lieu. Vous devez en outre préciser la date à laquelle vous souhaitez faire débuter votre repos. Les salariées et les chômeuses doivent remettre ce certifi cat au plus tôt 6 semaines avant l’accouchement. Pour les indépendantes, ce délai est de 3 semaines.

 

Autres démarches

 

Les salariées

Dès la confirmation de votre grossesse, prévenez votre employeur par lettre recommandée ou en lui envoyant un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement et en lui demandant d’en accuser réception par écrit. Dès ce moment, vous bénéficiez d’un certain nombre de mesures légales de protection :

  • Vous êtes protégée contre le licenciement, et ce, jusqu’à la fin du mois suivant le retour du congé de maternité. L’employeur a le droit de licencier une femme enceinte mais pour des motifs qui n’ont rien à voir avec l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, comme par exemple en cas de faute grave ou de restriction économique. La loi oblige cependant l’employeur à prouver, par écrit, que le motif est autre que la grossesse. À défaut de preuve, ou si le motif invoqué ne correspond pas aux prescriptions légales, l’employeur devra payer, en plus de l’indemnité de rupture, une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de la rémunération brute.
  • Il vous est interdit de faire des heures supplémentaires.
  • Vous ne pouvez effectuer du travail de nuit pendant une période de 8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Moyennant la production d’un certificat médical, cette interdiction peut concerner d’autres périodes au cours de la grossesse.
  • Vous avez également le droit de vous absenter, tout en gardant votre salaire, pour faire les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
  • Il vous est également interdit d’effectuer un travail à risque (porter des charges, manipuler des déchets ou des produits toxiques, etc.). S’il est impossible de vous occuper à d’autres tâches, le médecin du travail vous mettra au repos. Vous serez alors indemnisée par la mutualité à 78,237 % de votre salaire brut (indemnités plafonnées). Si vous pensez courir un risque pour votre santé ou celle de votre bébé, nous vous conseillons de prendre contact avec le médecin du travail de votre entreprise qui précisera si vous pouvez être écartée de votre milieu de travail.

Pour obtenir la liste des travaux considérés à risque, contactez le service du personnel de votre entreprise, votre syndicat ou le SPF mploi, Travail et Concertation sociale.

 

Les indépendantes et les chômeuses

Vous ne devez pas déclarer votre grossesse aux organismes dont vous dépendez. Cependant, les chômeuses n’oublieront pas d’inscrire un « M » sur leur carte de pointage. C’est de cette manière que le Forem ou Actiris sont mis au courant du début du congé de maternité. Si vous êtes chômeuse, vous ne pouvez pas refuser un emploi pendant votre grossesse sauf si cet emploi présente un danger pour votre santé ou celle de votre enfant.

 

Les mineures (- de 18 ans)

La déclaration d’une grossesse peut se faire auprès du CPAS en rentrant un certifi cat médical confirmant la grossesse et mentionnant la date prévue de l’accouchement. Cette déclaration peut faire éventuellement bénéfi cier les femmes mineures d’un revenu d’intégration.

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