Le congé de naissance

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de quoi s'agit-il?

Le père et, dorénavant, le co-parent ont droit à 10 jours de congé de naissance. Ces 10 jours doivent être pris dans les 4 mois qui suivent le jour de la naissance mais peuvent être pris en une ou plusieurs fois. En cas de naissances multiples, le droit aux 10 jours de congé de paternité n’est reconnu qu’une fois.

 

Le coparent est la personne qui au moment de la naissance :

  • est marié(e) avec la mère de l’enfant ;
  • cohabite légalement avec la mère de l’enfant chez qui cet enfant à sa résidence principale ;
  • cohabite de manière permanente et affective pendant une période ininterrompue de minimum 3 ans avec la mère de l’enfant.

 

Attention !

  • S'il existe un père légal reconnu sur l'attestation de naissance, seul ce dernier a droit au « congé de naissance ».
  • Il ne peut y avoir de lien de parenté (soeur, frère, tante, etc.) entre la mère de l'enfant et le coparent.

 

Les indépendants ont désormais droit au congé de paternité et de naissance
Depuis le 1er mai 2019, les pères ou coparents indépendants pourront interrompre leur activité indépendante pendant 10 jours ou 20 demi-jours pour s’occuper de leur enfant et percevoir une allocation de naissance. Ce droit est ouvert à tous les pères ou les coparents qui exercent une activité indépendante à titre principal ou en tant que conjoint aidant maxi statut. Les demandes d’un congé de paternité ou de naissance sont à introduire auprès de la Caisse d’assurances sociales du père ou du coparent.

Indemnisation

Les 3 premiers jours sont payés par l’employeur (100 % du salaire). Les 7 jours suivants sont payés par la mutualité (82 % du salaire brut (indemnités plafonnées). Pour avoir droit à la rémunération, vous devez au préalable avoir informé votre employeur de l’accouchement.

Les indépendants reçoivent une indemnité forfaitaire pour une journée entière. Cette indemnité est versée par votre caisse d'assurances sociales. Dans les cas où le père ou le coparent indépendant ne prend que huit jours ou moins que huit jours de congé de paternité ou de congé de naissance, il recevra dans ce cas quinze titres-services gratuits octroyés par sa caisse d’assurances sociales.

 

Démarches

Demandez à votre mutualité et renvoyez-lui le formulaire de demande complété, en y joignant un extrait d’acte de naissance. Vous recevrez également une feuille de renseignements qui doit être complétée par vous et votre employeur et qui doit nous être transmise à la fin du congé de naissance.

Les indépendants doivent introduire leur demande au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui de la naissance à la Caisse d’assurances sociales.

 

TRANSFERT DU CONGÉ DE MATERNITÉ VERS LE PÈRE
Conditions
Le transfert du congé de maternité vers le père ne concerne que le père légal de l’enfant. Il n’est accordé que si la mère est hospitalisée au-delà de 7 jours après l’accouchement alors que le nouveau-né est déjà rentré à la maison ou en cas de décès de la mère. Si ces conditions sont remplies, le père peut alors prétendre au congé et à l’indemnité de maternité à la place de la mère.
Démarches
Lorsque vous êtes salarié, vous devez avertir directement votre employeur afin d’être protégé contre un licenciement. Vous devez également faire la demande de ce transfert de congé auprès de votre mutualité en envoyant un certificat d’hospitalisation ou un extrait d’acte de décès de la mère ainsi qu’une attestation de l’établissement précisant que le nouveau-né est sorti de la clinique.
Indemnisation
En cas d’hospitalisation de la mère : la mère conserve le droit à ses propres indemnités de maternité durant toute la durée du congé pris par le père. Le père, lui, a droit à une indemnité correspondant à 60 % de sa rémunération brute (indemnités plafonnées).
En cas de décès de la mère : pendant le premier mois, le père aura droit, selon la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, à 82 % de son salaire brut non plafonné ou à 79,5 % de son salaire brut (indemnités plafonnées). Les autres jours seront indemnisés à hauteur de 75 % de son salaire brut (indemnités plafonnées).
Quand se termine-t-il ?
En cas d’hospitalisation de la mère
Le congé se termine dès la fin de l’hospitalisation de la mère et, au plus tard, au terme du congé de maternité non encore épuisé par la mère au moment de son hospitalisation.
En cas de décès de la mère
Le congé a une durée qui ne peut excéder la partie du repos postnatal non épuisée par la mère au moment de son décès
Qui prévenir en fin de congé ?
Dans les 8 jours qui suivent la fin de ce congé, le père doit remettre à la mutualité :
- une attestation de l’employeur ou de l’organisme de paiement reprenant la date de reprise du travail ou du chômage.
- une attestation de l’hôpital indiquant la date à laquelle l’hospitalisation de la mère a pris fin.