Le congé parental

Version imprimableVersion PDF

Il existe un certain nombre de possibilités vous permettant de suspendre ou de réduire vos prestations de travail pour vous occuper de votre enfant.

Dans le secteur privé

 

Qui peut le prendre ?

Le congé parental est un droit individuel pour les travailleurs du secteur privé.

 

Il vous donne la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement vos prestations de travail pour vous permettre de consacrer davantage de temps à l’éducation de votre enfant. Il s’applique aussi au personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Les personnes occupées dans l’enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation.

 

C’est un droit qui vaut pour chacun des parents individuellement et pour chaque enfant. Seuls les parents biologiques ou adoptifs peuvent bénéficier du congé parental pour leur(s) enfant(s). En cas d’une naissance multiple, le congé est accordé par enfant et non par grossesse.

 

Conditions

Vous ne pouvez cependant prétendre à ce droit que si, au cours de la période de 15 mois précédant votre demande, vous avez été lié pendant 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au moins au même employeur par un contrat de travail.

 

Quand peut-il se prendre ?

Le congé parental peut être pris à partir de la naissance ou de l’adoption d’un enfant jusqu’à son 12e anniversaire. La limite d’âge est fixée à 21 ans lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

 

Durée

Ce congé peut prendre trois formes :

1) Quel que soit votre régime de travail (temps plein ou temps partiel), vous pouvez arrêter complètement de travailler durant 4 mois. Les 4 mois peuvent être fractionnés par période d’1 mois ou un multiple ;

2) Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez décider de travailler à mi-temps pendant une période de 8 mois. Ce congé peut être fractionné par période de 2 mois ou un multiple ;

3) Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations de travail d’1/5 pendant une période de 20 mois. Ce congé peut être fractionné par période de 5 mois ou un multiple. Vous pouvez passer d’une forme de congé parental à une autre. Pour ce faire, vous devez tenir compte du principe suivant : 1 mois d’interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois de réduction de prestations d’1/5 temps.

 

Vous pouvez passer d’une forme de congé parental à une autre. Pour ce faire, vous devez tenir compte du principe suivant : 1 mois d’interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois de réduction de prestations d’1/5 temps.

 

Démarches

Employeur

Au moins 2 mois et au plus 3 mois à l’avance, vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée ou par simple lettre dont une copie doit être signée par votre employeur pour accuser de réception. Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Cette lettre doit mentionner la forme de congé parental envisagée et les dates de début et de fin du congé parental. Vous devez en outre fournir à votre employeur, au plus tard au moment où le congé parental prend cours, les documents relatifs à l’adoption ou à l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers et une attestation relative à l’adoption. Pour chaque période ininterrompue de congé parental, une nouvelle demande doit être introduite.

 

Remarque : l’employeur ne peut refuser votre demande mais il peut reporter le congé parental de 6 mois au plus pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise et ce, par écrit dans le mois qui suit la demande. 

 

Onem

Pour percevoir l’allocation de l’ONEM, vous devrez adresser une demande (au moyen des formulaires délivrés par l’ONEM) à l’ONEM. Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l’interruption. Il est également possible d’introduire son formulaire par la voie électronique sur https://www.socialsecurity.be.

 

Protection contre le licenciement

Protection contre le licenciement À partir du jour de l’introduction de la demande et jusqu’à 3 mois après la fin du congé parental, le travailleur bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement.

 

À combien s’élèvent les allocations ?

À combien s’élèvent les allocations ? Le contrat de travail étant suspendu complètement ou partiellement, l’employeur ne paie plus de salaire. C’est l’ONEM qui paie une allocation.

 

Suspension complète

Pour un emploi à temps plein, les allocations s’élèvent à 816,56 € bruts par mois (montant en vigueur au 01/06/17). Pour un emploi à temps partiel, vous percevrez une partie de ces 816,56 € bruts par mois, proportionnellement à la durée de vos prestations de travail.

 

Réduction des prestations

Réduction des prestations En cas de réduction à mi-temps du travail, les allocations s’élèvent à 409,27 € bruts par mois. En cas de réduction des prestations de travail d’1/5 temps, les allocations s’élèvent par mois à 138,84 € bruts ou 186,71 € bruts pour les travailleurs isolés (c’est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge) (montants en vigueur au 01/06/17).

 

Tous les parents ont droit à un 4e mois de congé parental, mais ce 4e mois ne peut faire l’objet d’un paiement d’allocations d’interruption que si l’enfant est né ou a été adopté à partir du 08/03/2012. Si l’enfant concerné est né ou a été adopté avant le 08/03/2012, le 4e mois de congé parental est accordé mais sans allocations d’interruption. Pour des informations complémentaires, consultez le site de l'ONEM.