Les congés liés à l'éducation de l'enfant

Qui peut le prendre ?

Le congé parental est un droit individuel pour les travailleurs du secteur privé.

Il vous donne la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement vos prestations de travail pour vous permettre de consacrer davantage de temps à l’éducation de votre enfant. Il s’applique aussi au personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales. Les personnes occupées dans l’enseignement, le secteur public ou une entreprise publique autonome n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation.

C’est un droit qui vaut pour chacun des parents individuellement et pour chaque enfant. Seuls les parents biologiques ou adoptifs peuvent bénéficier du congé parental pour leur(s) enfant(s). En cas d’une naissance multiple, le congé est accordé par enfant et non par grossesse.

Conditions

Vous ne pouvez cependant prétendre à ce droit que si, au cours de la période de 15 mois précédant votre demande, vous avez été lié pendant 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au moins au même employeur par un contrat de travail.

Quand peut-il se prendre ?

Le congé parental peut être pris à partir de la naissance ou de l’adoption d’un enfant jusqu’à son 12e anniversaire. La limite d’âge est fixée à 21 ans lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Durée

Ce congé peut prendre trois formes :

1) Quel que soit votre régime de travail (temps plein ou temps partiel), vous pouvez arrêter complètement de travailler durant 4 mois. Les 4 mois peuvent être fractionnés par période d’1 mois ou un multiple ;

2) Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez décider de travailler à mi-temps pendant une période de 8 mois. Ce congé peut être fractionné par période de 2 mois ou un multiple ;

3) Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations de travail d’1/5 pendant une période de 20 mois. Ce congé peut être fractionné par période de 5 mois ou un multiple. Vous pouvez passer d’une forme de congé parental à une autre. Pour ce faire, vous devez tenir compte du principe suivant : 1 mois d’interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois de réduction de prestations d’1/5 temps.

Vous pouvez passer d’une forme de congé parental à une autre. Pour ce faire, vous devez tenir compte du principe suivant : 1 mois d’interruption complète = 2 mois de réduction de prestations à mi-temps = 5 mois de réduction de prestations d’1/5 temps.

Démarches

Employeur

Au moins 2 mois et au plus 3 mois à l’avance, vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée ou par simple lettre dont une copie doit être signée par votre employeur pour accuser de réception. Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Cette lettre doit mentionner la forme de congé parental envisagée et les dates de début et de fin du congé parental. Vous devez en outre fournir à votre employeur, au plus tard au moment où le congé parental prend cours, les documents relatifs à l’adoption ou à l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers et une attestation relative à l’adoption. Pour chaque période ininterrompue de congé parental, une nouvelle demande doit être introduite.

Remarque : l’employeur ne peut refuser votre demande mais il peut reporter le congé parental de 6 mois au plus pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise et ce, par écrit dans le mois qui suit la demande. 

Onem

Pour percevoir l’allocation de l’ONEM, vous devrez adresser une demande (au moyen des formulaires délivrés par l’ONEM) à l’ONEM. Vous devez envoyer le formulaire au plus tôt 6 mois avant la date de début de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date de début de l’interruption. Il est également possible d’introduire son formulaire par la voie électronique sur https://www.socialsecurity.be.

Protection contre le licenciement

Protection contre le licenciement À partir du jour de l’introduction de la demande et jusqu’à 3 mois après la fin du congé parental, le travailleur bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement.

À combien s’élèvent les allocations ?

À combien s’élèvent les allocations ? Le contrat de travail étant suspendu complètement ou partiellement, l’employeur ne paie plus de salaire. C’est l’ONEM qui paie une allocation.

Suspension complète

Pour un emploi à temps plein, les allocations s’élèvent à 834,90 € bruts par mois (montant en vigueur au 01/09/18). Pour un emploi à temps partiel, vous percevrez une partie de ces 834,90 € bruts par mois, proportionnellement à la durée de vos prestations de travail.

Réduction des prestations

En cas de réduction à mi-temps du travail, les allocations s’élèvent à 417,44 € bruts par mois. En cas de réduction des prestations de travail d’1/5 temps, les allocations s’élèvent par mois à 141,62 € bruts ou 190,44 € bruts pour les travailleurs isolés (c’est-à-dire pour les personnes habitant exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants à charge) (montants en vigueur au 01/09/18).

Tous les parents ont droit à un 4e mois de congé parental, mais ce 4e mois ne peut faire l’objet d’un paiement d’allocations d’interruption que si l’enfant est né ou a été adopté à partir du 08/03/2012. Si l’enfant concerné est né ou a été adopté avant le 08/03/2012, le 4e mois de congé parental est accordé mais sans allocations d’interruption. Pour des informations complémentaires, consultez le site de l'ONEM.

Les travailleurs salariés et les indépendants qui accueillent un enfant mineur dans le cadre d’un placement familial de 6 mois minimum, peuvent prendre un congé indemnisé par la mutualité.

Durée

L’accueil d’un enfant mineur vous donne droit à un congé parental d’accueil de 6 semaines maximum.

Dans certains cas, vous pouvez prolonger cette période de base :

• Vous accueillez seul ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine.
• Vous accueillez à deux (2 parents adoptifs) ? Vous pouvez prolonger d’1 semaine mais uniquement en faveur d’un de vous deux.
• Vous accueillez un enfant mineur atteint d’un handicap ? Vous pouvez doubler la durée de votre congé parental d'accueil si l’enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection ayant pour conséquence que 4 points au moins sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale ou d'une affection qui a pour conséquence que 9 points au moins sont octroyés dans l’ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale.
• Vous accueillez simultanément plusieurs enfants mineurs ? Vous pouvez prolonger de 2 semaines votre congé parental d'accueil.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines, mais votre congé parental d’accueil doit compter au moins 1 semaine complète ou être un multiple d’1 semaine. Exemple : vous pouvez prendre 2, 3 ou 4 semaines complètes, mais vous ne pouvez pas prendre 1,5 ou 2,5 semaines. Vous devez prendre votre congé parental d’accueil sans interruption.

Quand pouvez-vous prendre votre congé d’adoption ?

Le début de votre congé devra se situer dans les 12 mois à dater du lendemain de l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers.

Votre congé parental d’accueil se termine, au plus tard, à la fin de votre contrat de travai

À combien s’élèvent vos indemnités ?

Votre employeur rémunère les 3 premiers jours de votre congé d’accueil. Pour le reste de la période, la mutualité vous paie une indemnité qui s’élèvent à 82% de la rémunération (indemnités plafonnées).

Pour les indépendants, l’allocation d’adoption est un montant forfaitaire payé en une fois pour toute la période, au plus tard 1 mois après le début de votre congé d’adoption.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre mutalité ?

Vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité. En cas de handicap de votre enfant, une attestation doit également être jointe.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur ?

Vous devez avertir votre employeur au moins un mois avant le début de votre congé, soit par lettre recommandée, soit par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur au titre d’accusé de réception.

Reprise du travail

Les salariées et les chômeuses

Vous devez remettre, au plus vite, une attestation de reprise de travail ou du chômage à votre mutualité. Ce document vous a été remis par la mutualité et doit être rempli par l’employeur ou l’organisme qui paie l’allocation de chômage. En tant que chômeuse, n’oubliez pas de vous réinscrire au Forem ou chez Actiris. Si vous décidez de rester chez vous pour vous occuper de votre enfant, vous devez également le signaler par écrit à votre mutualité.

Les indépendantes

En tant qu’indépendante et indemnisée, vous devez transmettre à votre mutualité, dans les deux jours, une attestation de reprise personnelle de votre activité de travailleuse indépendante.

Le crédit-temps constitue un droit pour tous les travailleurs du secteur privé. Ce système vous permet de réduire ou d’arrêter momentanément votre activité professionnelle.

Qui est concerné ?

Le crédit-temps permet à tous les travailleurs du secteur privé d’interrompre complètement leurs prestations ou de les réduire de 1/5 ou à mi-temps, en bénéficiant d’une allocation de l’ONEM. Le crédit-temps « sans motif » a été supprimé. Il a été remplacé par le crédit-temps « avec motif ». Il existe 6 motifs de crédit-temps. Ils se subdivisent en 2 catégories. Les crédit-temps prévus pour prendre « soin » d’un tiers et celui prévu pour « suivre une formation » :

• soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
• soins à un membre de son ménage ou de sa famille, gravement malade ;
• soins palliatifs ;
• soins à son/ses enfant(s) handicapés de moins de 21 ans ;
• soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre de son ménage, gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

Durée

Sur la totalité de votre carrière, vous avez droit à maximum 51 mois de crédit-temps avec motif. Dans le cas du motif de suivi d’une ‘formation agréée’, le droit est limité à une période de 36 mois.

Conditions

À la date de l’avertissement écrit transmis à votre employeur, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans la société.

En cas de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez également satisfaire à une condition d’occupation pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur. En cas de crédit-temps à mitemps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps et en cas de crédit-temps d’un cinquième, vous devez avoir été occupé à temps plein.

Vous pouvez prendre le crédit-temps avec motif à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d’1/5ième. Les travailleurs ne peuvent pas tous choisir n’importe quelle forme de crédit-temps.

• Le crédit-temps à 1/5ème est garanti pour chaque travailleur.
• Une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement être conclue pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants : “soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”, “soins palliatifs”, “soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade” et “suivre une formation reconnue”.

Vous disposez d’une durée maximale de crédittemps avec motif sur l’ensemble de la carrière. Cette durée est exprimée en mois calendrier. Cela signifie qu’elle ne varie pas en fonction de la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

Indemnisation

Vous obtenez une indemnité de l’ONEM. Son montant dépend du type de crédit-temps et de votre situation personnelle. Pour en savoir plus, consultez le site www.onem.be

Congé sans solde

Vous pouvez toujours demander à votre employeur s’il accepte de vous accorder un « congé sans solde ». Les deux parties en définissent les conditions, la durée, etc. et doivent trouver un accord. Il n’existe pas de « droit » au congé sans solde.

Ce régime a cependant des conséquences sur les droits du travailleur en matière de sécurité sociale, notamment pour l’assurance-chômage et l’assurance maladie-invalidité. Il peut exister une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise qui prévoit un régime permettant de demander un congé sans solde. C’est le cas, par exemple, dans le secteur des grands magasins, de l’assurance et des sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation.

Démission

Si vous choisissez de démissionner pour vous occuper de votre enfant, sachez que vous ne recevrez aucune allocation pendant que vous élèverez votre enfant. Vous conservez cependant votre droit aux allocations pendant une période de 3 ans maximum à partir de la naissance de l’enfant mais pour cela, vous devez vous consacrer pendant 6 mois au moins à l’éducation de votre enfant. Passé ce délai, si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi, vous pouvez toucher à nouveau une allocation de chômage et êtes couvert par toutes les branches de la sécurité sociale.

Sur votre lettre de démission, n’oubliez pas de mentionner que vous mettez fin au contrat avec l’intention spécifique d’élever votre enfant.