Le crédit-temps

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Le crédit-temps constitue un droit pour tous les travailleurs du secteur privé. Ce système vous permet de réduire ou d’arrêter momentanément votre activité professionnelle.

QUI EST CONCERNÉ ?

Le crédit-temps permet à tous les travailleurs du secteur privé d’interrompre complètement leurs prestations ou de les réduire de 1/5 ou à mi-temps, en bénéficiant d’une allocation de l’ONEM. Le crédit-temps « sans motif » a été supprimé. Il a été remplacé par le crédit-temps « avec motif ». Il existe 6 motifs de crédit-temps. Ils se subdivisent en 2 catégories. Les crédit-temps prévus pour prendre « soin » d’un tiers et celui prévu pour « suivre une formation » :

  • soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
  • soins à un membre de son ménage ou de sa famille, gravement malade ;
  • soins palliatifs ;
  • soins à son/ses enfant(s) handicapés de moins de 21 ans ;
  • soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre de son ménage, gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.


DURÉE

Sur la totalité de votre carrière, vous avez droit à maximum 51 mois de crédit-temps avec motif. Dans le cas du motif de suivi d’une ‘formation agréée’, le droit est limité à une période de 36 mois.

 

Conditions

À la date de l’avertissement écrit transmis à votre employeur, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans la société.

En cas de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez également satisfaire à une condition d’occupation pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur. En cas de crédit-temps à mitemps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps et en cas de crédit-temps d’un cinquième, vous devez avoir été occupé à temps plein.

Vous pouvez prendre le crédit-temps avec motif à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d’1/5ième. Les travailleurs ne peuvent pas tous choisir n’importe quelle forme de crédit-temps.

  • Le crédit-temps à 1/5ème est garanti pour chaque travailleur.
  • Une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement être conclue pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants : “soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”, “soins palliatifs”, “soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade” et “suivre une formation reconnue”.

Vous disposez d’une durée maximale de crédittemps avec motif sur l’ensemble de la carrière. Cette durée est exprimée en mois calendrier. Cela signifie qu’elle ne varie pas en fonction de la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

 

INDEMNISATION

Vous obtenez une indemnité de l’ONEM. Son montant dépend du type de crédit-temps et de votre situation personnelle. Pour en savoir plus, consultez le site www.onem.be