Le maximum à facturer (MàF)

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Grâce au MAF, les ménages ont la certitude de ne pas devoir payer plus qu'un certain montant pour leurs soins de santé.

Le système du MAF fixe un plafond annuel de tickets modérateurs à charge d'un ménage. Dès que ce plafond est dépassé, les membres du ménage MAF se voient rembourser leur quote-part personnelle légale pour les soins de santé dont ils bénéficient durant le reste de l'année civile. Cette disposition ne vise pas les suppléments d'honoraires.

 

Qui peut bénéficier du MAF ?


Le MAF social

Le MAF social est accordé uniquement au bénéficiaire de l'intervention majorée et

  • à ses personnes à charge ;
  • à son conjoint ou cohabitant et ses personnes à charge.

Ce MAF intervient dès que le montant des tickets modérateurs légaux (la part du tarif légal qui reste à votre charge après remboursement de la mutualité) pour les dépenses de santé atteint 477,54 EUR par an.

 

Le MAF revenus

Tous les ménages sont susceptibles de bénéficier du MAF revenus. Le montant des tickets modérateurs à atteindre pour bénéficier de ce MAF varie en fonction des revenus annuels nets imposables du ménage.

 

Revenus nets du ménage

Plafonds de tickets modérateurs

De 0 à 19.0003,89 €

477,54 €

De 19.0003,90 à 29.214,93 €

689,78 €

De 29.214,94 à 39.426,01 €

1.061,20 €

De 39.426,02 € à 49.211,59 €

1.485,68 €

à partir de 49.211,60 €

1.910,16 €

Le MAF enfants (moins de 19 ans)

Ce MAF intervient dès que les tickets modérateurs pour l’enfant atteignent 689,78 € par an.

 

Élargissement du MAF

Les personnes qui, durant 2 années consécutives, ont plus de 477,54 € de tickets modérateurs sont considérées comme « malades chroniques » et bénéficient d'une réduction de 106,12 € sur le plafond applicable.

 

Quels types de dépenses interviennent pour le MAF ?

  • Les honoraires des médecins, des kinésithérapeutes, des infirmiers, des logopèdes, etc.

  • Les prestations techniques (radiographies, interventions chirurgicales, examens techniques, examens de laboratoire, etc.).

  • Les médicaments appartenant aux catégories de remboursement A, B et C ainsi que le coût des préparations magistrales (médicaments préparés par le pharmacien) et le ticket modérateur du vaccin contre la grippe (uniquement pour les personnes âgées de plus de 50 ans et certaines personnes atteintes d'une maladie chronique).

  • Les frais d’hospitalisation : le « forfait » médicaments, ainsi que l'intervention personnelle dans le prix de la journée d'hospitalisation (maximum 12 mois pour un séjour dans un hôpital psychiatrique).

  • La nutrition entérale (apport de nutriments dans le tube digestif par l'intermédiaire d'une sonde) pour les enfants de moins de 19 ans.

  • Le coût des marges de délivrance et de sécurité pour les implants.

  • La quote-part personnelle pour le matériel endoscopique et de viscérosynthèse.


Qu’est-ce qu’un « ménage » dans le cadre du MàF ?

Toutes les personnes qui, au 1er janvier de l’année en question, vivent à la même adresse officielle constituent un ménage. Peu importe donc que vous soyez marié ou cohabitant. Une personne isolée constitue également un ménage.


Démarches

Votre mutualité se charge automatiquement d'additionner annuellement tous les tickets modérateurs, d'identifier le MAF auquel vous avez droit et de vous accorder un éventuel remboursement.

 

Vous ne devez entreprendre aucune démarche vous-même. Il existe cependant une des exceptions à cette règle générale. Ainsi, si vous vous trouvez dans une des quatre situations digne d’intérêt, vous pouvez demander à votre mutualité de revoir votre catégorie de revenus :

  • vous avez cessé toute activité professionnelle ;
  • vous bénéficiez d'une dispense de cotisation dans le cadre du statut social des indépendants pour une période portant sur plus d'un trimestre ;
  • vous êtes chômeur contrôlé depuis au moins six mois ;
  • vous êtes en incapacité de travail depuis au moins six mois.
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