Coronavirus et incapacité de travail. Nous répondons à vos questions.

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11/05/2020

L'épidémie de Covid-19 entraîne des questions sur l'incapacité de travail, la remise du certificat médical, etc. Nous y répondons !

 

 

Vous êtes écarté du travail de manière préventive sans certificat médical ?

Si vous êtes placé en quarantaine chez vous à titre préventif et que vous ne disposez pas de certificat médical, cela ne permet pas une reconnaissance en incapacité de travail et donc une indemnisation, tant pour les salariés que pour les indépendants. Dans ce cas, ce sont donc les règles du chômage temporaire qui peuvent s’appliquer.

- Pour les salariés, dans le cas spécifique du Coronavirus le chômage temporaire pour force majeure peut être octroyé par l’Onem. Pour plus d’infos, consultez le site de l’ONEM ou adressez-vous à votre employeur. 

- Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du droit passerelle pour interruption forcée de leur activité professionnelle. Cette disposition leur permet de bénéficier, sans paiement de cotisations, d’une aide financière et de sauvegarder leurs droits à l'assurance soins de santé et indemnités.

Pour plus d’informations, consultez le site de l'INASTI ou adressez-vous à votre caisse d'assurance sociale.

 

Vous êtes écarté du travail avec un certificat médical ?

Dans ce cas, vous êtes reconnu comme personne malade et les règles habituelles sont d’application. Vous devez donc nous envoyer un certificat médical et, selon la situation ou votre statut, vous pourrez obtenir des indemnités d’incapacité de travail. Pour plus d’informations sur les démarches pour déclarer votre incapacité, cliquez ici.

 

Vous avez besoin d’un document vierge à faire compléter par votre médecin ?

 

Comment nous transmettre le certificat d'incapacité de travail ?

En raison de la crise du coronavirus, vous pouvez temporairement envoyer de manière numérique votre certificat d’incapacité de travail à la mutualité. Il peut s’agir d’un certificat médical reçu parce que vous présentez les symptômes du coronavirus ou pour toute autre affection médicale. Si votre médecin vous envoie votre certificat par la poste ou par mail, faites-le nous parvenir (scan ou photo) au plus vite par mail à CIT.306@fmsb.be

 

Nous traiterons votre certificat au plus vite. Dans l’intervalle, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier sur eMut, votre mutualité en ligne.

 

Vous êtes hospitalisé pour cause de contamination au coronavirus ?

Que l'hospitalisation ait lieu pour mise en observation préventive ou constatation effective de coronavirus, le travailleur est considéré en incapacité de travail. Dans ce cas, vous êtes reconnu comme personne malade et les règles habituelles sont d’application. Vous devez donc nous envoyer un certificat médical et, selon la situation ou votre statut, vous pourrez obtenir des indemnités d’incapacité de travail. Pour plus d’informations sur les démarches pour déclarer votre incapacité, cliquez ici.

 

Vous êtes indépendant et vous souhaitez en savoir davantage sur le droit passerelle ?

Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont obligés d’interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, peuvent bénéficier, pour les mois de mars et d'avril 2020, du “droit passerelle” pour interruption forcée de leur activité professionnelle. Pour y avoir droit, l’activité indépendante doit être interrompue pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs par mois calendrier.

 

La prestation mensuelle s'élève à 1.291,69 € sans charge de famille, et à 1.614,10 € avec charge de famille. Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n'est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu'il a oui ou non au moins une personne à charge auprès de sa mutuelle est suffisante. Les travailleurs concernés doivent effectuer leur demande à la caisse d'assurance sociale à laquelle ils sont affiliés. Plus d’infos, contactez l'INASTI au 0800 12 018.

 

Vous aviez un rendez-vous fixé avec un médecin-conseil, que devez-vous faire ?

En raison de la crise du coronavirus, les convocations physiques sont temporairement annulées. Vous ne devez donc pas vous rendre à cette consultation, mais il est possible qu’à cette date, vous soyez contacté par téléphone par le médecin-conseil pour obtenir des renseignements complémentaires.

 

Vous tombez malade alors que vous êtes en chômage temporaire pour force majeure ?

Dans ce cas votre employeur ne doit pas payer de salaire garanti. Vous pouvez donc demander immédiatement des indemnités d’incapacité de travail à la mutualité.

 

Pour cela, il vous suffit de nous envoyer votre certificat d’incapacité de travail par e-mail : CIT.306@fmsb.be, par la poste ou en le déposant dans une de nos boîtes aux lettres.

 

Vous étiez déjà malade avant d'être en chômage temporaire pour force majeure ?

Dans ce cas, l'employeur ne doit payer le salaire garanti que jusqu'à et y compris la veille du début de la période de chômage temporaire pour force majeure. Dès le premier jour de cette période de chômage temporaire, vous pouvez demander des indemnités d’incapacité de travail à la mutualité.

 

Pour cela, il vous suffit de nous envoyer votre certificat d’incapacité de travail par e-mail : CIT.306@fmsb.be, par la poste ou en le déposant dans une de nos boîtes aux lettres.

 

Vous exercez une activité autorisée avec l'autorisation du médecin-conseil (mi-temps médical) mais ne pouvez pas travailler en raison d'une mesure de chômage temporaire ?

Règles applicables aux salariés

Pendant cette période de chômage temporaire, vous pouvez prétendre à des allocations de chômage et à vos indemnités d'incapacité de travail. Cette allocation de chômage doit être considérée comme un "revenu professionnel" à prendre en compte lors de l'application de la règle de cumul.

 

Vous ne pouvez pas cumuler les indemnités avec l'allocation dans le cadre du droit passerelle si vous exercez une activité autorisée en tant que travailleur indépendant.

Vos indemnités seront payées après réception de la déclaration mensuelle en cas d'activité autorisée envoyée par votre employeur.

 

Remarque : en cas d'interruption de l'activité autorisée en raison d'un chômage temporaire ou économique, vous ne devez pas rendre la "Déclaration de cessation ou de modification d'un  travail autorisé en cas d'incapacité de travail" à la mutualité.

 

Règles applicables aux indépendants autorisés à effectuer une activité sous statut de salariés

Pendant cette période de chômage temporaire, vous pouvez prétendre à des allocations de chômage. La règle du cumul reste bien entendu d’application. Vous ne pouvez pas cumuler les indemnités avec l'allocation dans le cadre du droit passerell.
Si vous êtes contaminé par le virus COVID-19 et que vous n'êtes pas capable de travailler, vous serez indemnité par votre mutualité.


VOus êtes salarié et êtes autorisé à exercer une activité en tant qu'indépendant mais devez Cesser votre activité autorisée parce que vous êtes reconnu en incapacité de travail ?

Vous devez déclarer, par mail, à la mutualité cette interruption d'activité indépendante liée à la crise du COVID19. Pendant la période d'interruption de l'activité autorisée, les règles du cumul ne sont plus d’application.

Dès le 1er  jour de l'interruption temporaire, vous recevrez des indemnités d’incapacité de travail normales. Dès que vous reprendrez votre activité, la règle de cumul devrait continuer à s'appliquer à partir de la reprise du travail.

 

VOus êtes indépendant et êtes autorisé à exercer une activité en tant qu'indépendant mais devez Cesser votre activité autorisée parce que vous êtes reconnu en incapacité de travail ?

Vous devez déclarer, par mail, à la mutualité cette interruption de travail liée à la crise COVID19. L'autorisation "article 23" est limitée dans le temps (maximum 6 avec un maximum de 18 mois pendant la période d'incapacité de travail pour une activité particulière). Si, pendant une période couverte par une autorisation "article 23", vous devez interrompre l'activité en tant qu'indépendant compte tenu de l'impact de COVID-19, cette période d'interruption de l'activité interrompt la période de temps pendant laquelle cette autorisation du médecin-conseil est couverte. La période de retour au travail initialement approuvée par le  médecin-conseil peut être prolongée de la durée de l'interruption d'activité.
L'autorisation accordée peut être prolongée d'un nombre de jours civils égal au nombre de jours civils qui  comprend la période d'interruption de l'activité. Pendant la période d'interruption de l'activité autorisée, les règles du cumul ne sont plus d’application. Dès le 1er jour de l'interruption temporaire,vous recevrez donc des indemnités normales. Dès que vous reprendrez votre activité, le régime de cumul devrait continuer à s'appliquer à partir de la reprise du travail.

 

Vous êtes enceinte et devez être écarté en raison d'un risque COVID-19 ?

L'employeur doit immédiatement prendre une mesure appropriée de protection de la maternité lorsque la travailleuse est exposée à l'un des agents ou conditions de travail visés par la législation relative au bien-être au travail. Ni le virus de la grippe, ni le coronavirus (COVID-19) ne figurent sur cette liste.  Comme il n'y a actuellement pas suffisamment d'indications d'un effet négatif sur la grossesse, le développement de l'enfant et la transmission du virus et que le risque de contamination sur le lieu de travail n'a pas sensiblement augmenté, il semble que le SPF que la prise de mesures d'hygiène soit suffisant et aucun écartement de travail n'est nécessaire. Cependant, chaque situation reste à évaluer individuellement par le conseiller en prévention-médecin du travail.

 

Vous avez des difficultés pour obtenir certaines attestations et pièces justificatives (attestation de composition familiale, allocations de chômage, pensions, etc.) ?

Pendant la période de confinement, une "déclaration sur l'honneur" de votre part suffit.