Reconnaissance et contrôle

Employés/chômeurs

Dès réception du certificat médical, le médecin-conseil de la Mutualité vérifie si votre état de santé répond aux conditions prévues, sur le plan médical, pour vous permettre de bénéficier des indemnités d’incapacité de travail.

Si sa décision est positive, vous recevez les documents nécessaires au calcul des indemnités dont la feuille de renseignements (partie membre). Ces documents doivent nous être renvoyés dûment complétés et signés par vous-même. Les autres informations nécessaires au calcul de la perte de salaire et à la détermination de vos indemnités nous sont transmises par voie électronique par votre employeur ou le service de chômage.

Si sa décision est négative, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal du travail compétent dans les 3 mois qui suivent la notification.

Indépendants

Si, en tant qu'indépendant, vous devez cesser de travailler pour des raisons de santé, vous devez en informer votre mutualité en temps utile. Pour être reconnu par le médecin-conseil de la mutualité et avoir droit aux indemnités de maladie, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Avoir ou avoir récemment mis fin au statut d'indépendant. Dans ce dernier cas, celle-ci ne peut être intervenue plus de trente jours avant le début de l'incapacité de travail.
• Arrêter toutes les activités au début de l'incapacité.
• Avoir cotisé en tant qu'indépendant à une caisse d'assurance sociale au cours des deux trimestres précédents.

C'est le médecin-conseil qui contrôle votre état d’incapacité de travail. A cet effet, il vous enverra, aux environs du 3e mois d'incapacité de travail, une lettre pour vous demander de fournir un rapport médical récent. Le rapport est à adresser au Département médical (111, rue du Midi à 1000 Bruxelles) ou à remettre, au plus tard, lors de la consultation chez le médecin-conseil.

Après la première année d’incapacité de travail, on parle de période d’invalidité. Dans ce cas, seul le Conseil Médical de l’Invalidité (C.M.I.) est habilité à reconnaître l’état d’invalidité et sa prolongation. Cela se fait sur base d'un dossier qui est établi par le médecin-conseil. Celui-ci vous enverra, avant la fin de la reconnaissance de votre invalidité, une convocation à laquelle vous devrez présenter un rapport médical récent.

Lors de la consultation, veuillez vous munir des documents suivants :
- votre carte de membre de la mutualité
- votre carte d'identité
- toutes les informations médicales liées à votre incapacité de travail (photocopies des rapports de votre médecin généraliste et/ou du spécialiste, de votre séjour à l'hôpital, des résultats des examens médicaux, etc.).

Si le médecin-conseil ou le CMI vous juge apte à reprendre le travail à temps plein ou à mi-temps et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail par requête écrite, datée et signée, déposée ou adressée par recommandé dans les 3 mois de la notification de la décision contestée, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé votre domicile.

Sauf si vous avez déjà repris le travail à 100 %, il est obligatoire de se présenter à la consultation du médecin-conseil afin de se soumettre au contrôle médical. Toute absence à celle-ci entraîne la suspension du paiement des indemnités d'incapacité de travail, sauf si l'absence a pour origine des raisons d'ordre médical.

Si vous ne pouvez vous rendre à la consultation du médecin-conseil pour des raisons médicales, vous devez remettre ou envoyer au médecin-conseil un justificatif de votre médecin précisant les raisons d'ordre médical pour lesquelles vous n'avez pas pu vous présenter à la consultation du médecin-conseil.