Service Juridique

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Le service Juridique est composé de deux départements : le contentieux et la défense des membres. Il remplit les 4 missions suivantes :
1) gérer les dossiers « débiteurs »
2) traiter les dossiers accidents ou agression
3) servir de point de contact avec l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris)
4) vous informer de vos droits et devoirs vis-à-vis des acteurs du monde médical

Via sa cellule débiteurs, le département Contentieux récupère les montants indûment versés à nos affiliés ou à des tiers (prestataires, établissements de soins, etc.).

 

En cas d'accident (du travail, de la circulation, etc.) ou d'agression, ce département est chargé de récupérer les interventions de l'assurance soins de santé et indemnités auprès des compagnies d'assurances ou de l'agresseur. Il se tient à la disposition des affiliés pour leur fournir tous les renseignements nécessaires au sujet de leurs droits suite à un accident ou une agression. Ce département répond aussi aux questions que l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) pose à notre mutualité.

 

Enfin, dans le cadre du service "Défense des membres", le service Juridique vous apporte aide, information et assistance en cas de problèmes concernant :

  • les honoraires des dispensateurs de soins ;
  • les factures d'hospitalisation (contrôle et vérification) ;
  • les attestations de soins donnés ;
  • les erreurs médicales (responsabilité professionnelle des dispensateurs de soins).

Ce service est entièrement gratuit.

 

 

Plus d'informations?

  • Dossiers accidents ou maladies professionnelles
    ctx@fmsb.be ou 02 506 99 29
  • Défense des membres
    Assistance téléphonique uniquement l'après-midi à partir de 14h : 02 506 98 61
    Permanences : voir ici