Service juridique : "Défense des membres"

Version imprimableVersion PDF

Le département "Défense des membres" de la FMSB vous informe de vos droits et devoirs vis-à-vis des acteurs du monde médical.

Le département "Défense des membres" vous apporte aide, information et assistance en cas de problèmes concernant:

  • les honoraires des dispensateurs de soins;
  • les factures d'hospitalisation (contrôle et vérification);
  • les attestations de soins donnés;
  • les erreurs médicales (responsabilité professionnelle des dispensateurs de soins).
  • vos droits en tant que patient. Le SPF Santé publique a lancé quelques films pour expliquer les droits du patient. Pour les visualiser, cliquez ici.

 

Le département "Défense des membres" se tient également à votre disposition pour introduire votre dossier auprès du Fonds des Accidents Médicaux (cfr. art 12 loi du 31/03/2010 relative à l'indemnisation sans faute des dommages résultant de soins de santé).

 

Informations pratiques