Charte relative à la protection des données à caractère personnel

Préambule

Lorsque la présente Charte relative à la protection des données à caractère personnel fait mention des termes «Solidaris Brabant», «nous», «notre» ou «nos», il est question de Solidaris Brabant qui est (le «Responsable de traitement») des informations confidentielles vous concernant conformément à la présente Charte et à la législation sur la protection des données. Solidaris Brabant est une Mutualité au sens de la loi du 06 août 1990 relative aux mutualités et aux unions des mutualités. Elle est enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.714.124 et a son siège social à la Rue du Midi, numéro 111 à 1000 Bruxelles (Belgique). Elle veille au bien-être de l'ensemble de ses affiliés en remboursant leurs soins de santé, en payant leurs indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité («Services de base») et ce, en application de la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité. Elle propose également divers services dans le cadre d'une assurance complémentaire («Services Complémentaires»). Elle met en outre à disposition ou est susceptible de mettre en place des services électroniques notamment une ou des plateformes électroniques, une ou des applications et un site internet («Services Connexes») aux fins de faciliter l'exercice des droits de ses affiliés et de répondre à l'évolution des nouvelles technologies de l'information. Pour l'application de la présente Charte, les Services de base, Complémentaires et Connexes sont dénommés ensemble les («Services»). Lorsqu’il est fait mention des termes «affilié», «membre», «personne à charge», «utilisateur», «vous», «vos», il est question de («personne concernée») au sens de la législation sur la protection des données. La législation sur la protection des données vise notamment, et en ce qui concerne la Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel («Loi-cadre») et le règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données («RGPD»). Lorsqu’il est fait mention d'un terme non défini dans la présente Charte, ledit terme a le même sens que celui repris dans le contrat particulier entre la personne concernée et Solidaris Brabant (« Contrat d’affiliation »), dans tout autre document contractuel ou dans la législation applicable. La législation applicable vise toute législation nationale belge, européenne ou internationale qui régule directement ou indirectement nos activités. Aux fins de rencontrer les exigences du RGPD et de garantir vos droits, nous avons récemment mis à jour nos : (1) Conditions générales d’utilisation du site internet («Conditions Générales internet»), (2) notre Politique de cookies, notre (3) Conditions générales d'utilisation de la plateforme e-Mut, ainsi que notre (4) Charte.

I. Les destinataires de la Charte

La présente Charte prend automatiquement effet pour tous nos affiliés, tout utilisateur actif ou passif de nos Services à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos Services après cette date vaut acceptation de la Charte. Si vous avez effectué votre inscription à Solidaris Brabant après le 25 mai 2018, les présentes dispositions s'appliquent. Merci de lire attentivement la présente Charte.

1. Les personnes morales ou physiques

Lors de l’utilisation de nos Services, vous fournirez parfois vos informations, y compris vos informations personnelles, à Solidaris Brabant ou à une ou plusieurs entités juridiques distinctes de Solidaris Brabant («nos Partenaires») liées directement ou indirectement à elle et l’aidant dans ses missions légales ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Nos Partenaires peuvent également avoir la qualité de Responsable du traitement dans le cadre des Services qu'il vous rendent ou celle de Sous-traitant de Solidaris Brabant lorsqu'ils vous rendent des Services visés par la Charte pour le compte de Solidaris Brabant. Dans ce cadre, et dans l'objectif de préserver et de renforcer vos droits à la protection des données à caractère personnel, Solidaris Brabant et ses Partenaires veilleront à appliquer les obligations découlant de la présente Charte en fonction de leurs interventions et activités respectives. La Charte s'applique au traitement des données provenant de plusieurs catégories de personnes concernées à savoir :

• nos membres: toutes les personnes affiliées à Solidaris Brabant ;
• leurs personnes à charge: toute personne dont les droits à nos Services découlent du lien avec l'un de nos membres ;
• les prestataires de soins: les médecins, personnel infirmier ou paramédical, les hôpitaux etc. ;
• les opérateurs économiques, personnes physiques, qui fournissent des biens et services à Solidaris Brabant ou à ses Partenaires ;
• les tiers : toute personne qui n'entre pas dans l'une des catégories ci-dessus mais qui peut ou est susceptible d'entrer en contact avec Solidaris Brabant et dont les données à caractère personnel font ou peuvent faire l'objet de traitement.

Nous pouvons avoir la qualité de Responsable du traitement de vos données à caractère personnel indépendamment de votre lieu de résidence ou de votre séjour selon les situations suivantes :

• si vous résidez ou séjournez en Belgique, dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace Économique Européen (EEE) et bénéficiez des Services visés par la présente Charte, le Responsable du traitement est Solidaris Brabant ;
• si vous résidez ou séjournez en dehors de l’UE ou l’EEE et bénéficiez des Services visés par la présente Charte, le Responsable du traitement est Solidaris Brabant lorsque la législation européenne trouve à s’appliquer.

2. Les traitements concernés

La présente Charte s’applique à tout traitement des données effectué dans le cadre des Services que nous vous fournissons.

II. Catégorie des données traitées

Solidaris Brabant traite ou est susceptible de traiter certaines données à caractère personnel vous concernant en fonction des Services rendus. Il s'agit :

• des données d'identification : votre nom et prénom(s), le numéro de registre national, date et lieu de naissance ;
• des données de contact : votre adresse postale ou électronique, votre numéro de téléphone ou de fax, votre compte de réseau social ;
• des données financières et administratives : votre numéro de compte bancaire, votre fiche salariale ou avertissement extrait de rôle, une fiche fiscale, votre état de fortune ;
• des données professionnelles : votre fonction, région de travail, nom de l'entreprise qui vous occupe ;
• des données physiques ou psychiques ;
• des données caractéristiques : votre âge, l'état de minorité ou de majorité, votre état civil ;
• des données numériques à caractère personnel: adresse e-mail, adresse IP, compte d'utilisateur électronique ;
• des données sonores : les enregistrements de conversation téléphonique, etc. ;
• des données de sécurité sociale : les données provenant de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à savoir, l'historique du chômage, les attestations de tiers payant, etc. ;
• des données sensibles : votre état de santé, votre incapacité ou invalidité, renseignements ou informations à caractère médical, données relevant votre origine notamment votre lieu de naissance, vos données génétiques, etc. ;
• des données judiciaires: mise en administration provisoire, mise en règlement collectif de dettes, condamnation civile, etc.

III. Source des données traitées

La Charte décrit ou explicite l'origine et la façon dont nous collectons, recevons, utilisons, traitons, transférons et divulguons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec nos activités et les Services que nous vous rendons.

1. Informations collectées

Nous collectons plusieurs catégories générales d’informations provenant de diverses sources.

1.1 Informations que vous nous communiquez

1.1.1 Les informations qui sont nécessaires à l'inscription à l'assurance obligatoire et complémentaire
Toute personne domiciliée en Belgique ou assujettie à la sécurité sociale belge est tenue de s'affilier à un organisme assureur. Comme toutes les mutualités, Solidaris Brabant est légalement tenue de proposer une telle assurance obligatoire conformément à la législation applicable. Lorsque vous choisissez de vous affilier auprès de Solidaris Brabant, vous signez un Contrat d'affiliation dans lequel vous nous fournissez une série de données à caractère personnel.

1.1.2 Les informations transmises dans le cadre de l'exécution de votre contrat d'affiliation
Lorsque vous souhaitez justifier de vos droits à la sécurité sociale auprès d'un tiers, en Belgique ou à l'étranger, et que vous complétez les formulaires requis, vous nous transmettez une série de données à caractère personnel. Il s'agit des formulaires qui nous permettent de vous délivrer des attestations ou documents dans le domaine :

• l'accès au soins de santé à l'étranger ;
• des avantages- sport ;
• la réduction dans les transports en commun ;
• des relations avec votre employeur ;
• l'état de vos revenus ;
• autres.

Nous demandons et recueillons des informations complémentaires vous concernant aux fins de la bonne exécution de votre Contrat d'affiliation ou en vertu d'une obligation légale.

1.1.3 Les informations qui sont nécessaires à la création d'un compte électronique de type E-mut
Lorsque que vous êtes affilié auprès de Solidaris Brabant au titre de titulaire ou personne à charge et que vous choisissez de vous inscrire sur l'une de nos plateformes, vous nous fournissez une série de données à caractère personnel. Celles-ci sont complétées par les données dont nous disposons préalablement dans le cadre de votre Contrat d'affiliation.

1.1.4 Les informations nécessaires à votre assurance facultative
D'initiative ou à votre demande, Solidaris Brabant intervient au titre d'intermédiaire d'assurance au profit de Solidaris Brabant Assurances aux fins de vous conseiller en matière d'assurance, de vous présenter ou proposer des contrats d'assurance, de réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance, d'assurer la conclusion du contrat et de contribuer à la gestion ou à l'exécution du contrat. Dans ce cadre, et lorsque vous souhaitez conclure un contrat d'assurance ou lors de l'exécution du contrat, vous nous fournissez une série de données à caractère personnel.

1.1.5 Les informations nécessaires au traitement de votre demande d'emploi
Lorsque vous postulez à une offre d'emploi publiée sur notre site internet, vous nous fournissez une série de données à caractère personnel.

2. Informations que nous collectons auprès de tiers

Nous demandons et recueillons les informations personnelles vous concernant auprès de tiers lorsque vous demandez une affiliation ou êtes affilié à notre mutualité. Il s'agit des tiers suivants :

• le Registre national ;
• la Banque Carrefour de la sécurité sociale ;
• les institutions de soins, notamment, les hôpitaux ou maisons de soins ;
• les prestataires de soins ;
• les mutualités belges.

3. Informations que vous nous communiquez librement et spontanément

Lors de contact avec Solidaris Brabant via divers canaux de communication, il arrive que vous nous communiquiez des informations personnelles vous concernant notamment à titre supplémentaire de celles que nous disposons déjà. Ces informations supplémentaires seront traitées dès lors que vous y aurez consenti par votre simple communication.

4. Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation d'une de nos plateformes ou notre site internet

Lorsque vous utilisez l'une de nos plateformes ou notre site internet, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles, sur les services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat d'affiliation et nos prestations des Services ou encore pour améliorer les fonctionnalités de la plateforme concernée et notre site internet.

a) Informations de géolocalisation. Lors de votre utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme ou sur le site internet, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par des données telles que votre adresse IP ou par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur ou de vous orienter vers l'agence la plus proche. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil. Solidaris Brabant peut également recueillir ces informations, même si vous n’utilisez pas l’application ou la plateforme, si cette connexion est activée dans les paramètres ou les autorisations de votre appareil.

b) Informations d’utilisation. Nous recueillons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme ou sur le site internet, comme vos consultations de pages ou de contenu, vos recherches que vous avez effectuées et d’autres actions.

c) Données de connexion et d’appareil. Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à et utilisez notre site internet.

d) Cookies et technologies analogues. Nous utilisons des cookies ou d’autres technologies analogues. Même si vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur, la plateforme ne modifie pas ses pratiques en réponse à un signal dans l’en-tête HTTP de votre navigateur ou application mobile, en raison d’un manque de normalisation concernant la manière dont ce signal doit être interprété. Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation que nous faisons de ces technologies, veuillez consulter nos Conditions Cookies reprises dans nos Conditions Générales Internet.

IV. Finalités du traitement de vos données

Vos données à caractère personnel sont traitées à diverses fins selon les Services que nous vous fournissons ou que vous demandez en votre qualité de membre, de personne à charge, de collaborateur, de prestataire de soins, de visiteur, etc.

1. La gestion de l'assurance obligatoire

Lorsque vous demandez une inscription à Solidaris Brabant ou lorsque vous êtes déjà inscrit en quelque qualité que ce soit, nous sommes légalement tenus de vous fournir une série de Services de base. Dans ce cadre, nous devons traiter vos données à caractère personnel en application de la législation applicable. Le traitement de vos données à caractère personnel intervient pour les finalités non exhaustives suivantes :

• la gestion globale de votre dossier (ouverture et communication ultérieure) ;
• le remboursement des prestations de santé en Belgique ou à l'étranger ;
• l’ouverture et la gestion des indemnités d'incapacité ou d'invalidité ;
• la gestion des accords du médecin-conseil ;
• l’exercice de nos recours en vertu de la législation applicable ;
• la gestion des dossiers contentieux liés à l'assurance obligatoire.

2. La gestion de l'assurance complémentaire

Solidaris Brabant est également tenue de proposer des Services Complémentaires consistant en des opérations, notamment financières ainsi que des prestations de défense juridique des membres (JURI-MUT), d'aide sociale, d'accompagnement, d'information et d'assistance en faveur du bienêtre physique, psychique ou social. L'affiliation à l'assurance complémentaire est obligatoire pour toutes les personnes concernées affiliées à Solidaris Brabant en vertu de la législation applicable, notamment :

• la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;
• la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.

Pour la mise en œuvre de ces Services Complémentaires, Solidaris Brabant fait appel à divers Partenaires dont la liste et les coordonnées sont reprises à l'annexe A de la présente Charte. Dans le cadre de de ses Services Complémentaires, vos données à caractère personnel sont traitées pour vérifier si vous avez correctement payé vos cotisations, si vous pouvez bénéficier des Services Complémentaires et si tel est le cas, pour vous fournir lesdits Services Complémentaires, ainsi que pour vous fournir des informations en matière de santé et concernant nos Services en général.

3. Les activités d'intermédiaire d'assurances dans le cadre des assurances facultatives

Solidaris Brabant propose à ses membres ou à toute personne de souscrire à un ou plusieurs produits d'assurance gérés par Solidaris Brabant Assurances, notamment :

• l'assurance hospitalisation ;
• l'assurance soins dentaires.

Lorsque vous demandez à souscrire à l'une de ces assurances ou êtes déjà assuré, nous traitons vos données en effectuant une première analyse de vos besoins aux fins de vous proposer un contrat d'assurance répondant au mieux à vos besoins et de réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance. Si vous êtes déjà assuré, vos données sont traités ou susceptibles d'être traitées pour la gestion et l'exécution du contrat d'assurance. Dans ces cas, nous transférons ou sommes susceptibles de transférer vos données à caractère personnel à Solidaris Brabant Assurances.

4. Mise en œuvre des activités et de la communication marketing

Vos données à caractère personnel sont ou peuvent être traitées pour vous informer de nos nouveaux Services Complémentaires ou Connexes, des actions à venir ou des événements présents ou futurs. Cette communication ne peut se faire que dans le cadre de notre intérêt légitime relatif à la transparence sur notre fonctionnement et nos Services ou lorsque vous avez donné votre consentement préalable, notamment pour la réception de la newsletter.

5. Les activités auxiliaires de Solidaris Brabant

Vos données à caractère personnel sont ou peuvent être traitées dans le cadre de diverses activités auxiliaires de Solidaris Brabant, notamment :

• en cas d'audit visant à améliorer la qualité de nos Services ;
• dans le cadre d'études ou d’enquêtes en vue de proposer de meilleurs services à nos membres et favoriser le bien-être physique, psychique et social ;
• les justificatifs de conformité à adresser à l'Office de Contrôle des Mutualités («OCM») et à l'Institut nationale d'assurance Maladie-Invalidité («INAMI»).

6. Les transferts nécessitant le traitement des données

6.1 Le transfert de vos données à caractère personnel en Belgique

Solidaris Brabant transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis sur le territoire belge lorsque ce transfert est justifié par la réalisation d’une ou plusieurs des finalités décrites au titre IV, points 1 à 5 de la présente Charte ou lorsqu'une législation qui s'impose à nous le justifie. Il peut notamment s'agir des tiers ci-après.

a) Les organismes et autorités publics :

• Ministère public (parquet et auditorat du travail) ;
• les Cours et Tribunaux en cas de litige ;
• les organismes de la sécurité sociale (INAMI, FEDRIS, BCSS, etc.) dans l’exercice de leurs missions légales ;
• Office de contrôle des mutualités (OCM) dans l’exercice de ses missions légales ;
• l'Autorité belge de protection des données à caractère personnel agissant dans le cadre de ses missions légales ;
• etc.

b) Les organismes partenaires :

• de Zorgkas, pour leurs affiliés ;
• les membres de notre groupe dont la liste est reprise dans l'annexe A de la présente Charte ;
• l'Union nationale des mutualités socialistes ;
• MUTAS assistance internationale.

c) Les autres tiers :

• nos avocats et les huissiers de justice en cas de litige ;
• les prestataires de services auditeurs externes ;
• les prestataires de services agissant dans le domaine informatique ;
• nos sous-traitants qui traitent vos données pour notre compte en vertu des finalités reprises au titre IV, points 1 à 5 ou d'une obligation légale ou contractuelle ;
• les institutions de soins, notamment, les hôpitaux ou maisons de soins ;
• les autres mutualités belges, notamment, en cas de mutation ou de transfert ;
• l'Agence inter-mutualiste (AIM) dans le cadre de ses études.

6.2 Le transfert de vos données à caractère personnel dans l'UE/EEE

Solidaris Brabant transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis dans l'UE/EEE (hors territoire belge) lorsque ce transfert est justifié par la réalisation d’une ou plusieurs des finalités décrites au titre IV, points 1 à 5 ou lorsqu'une législation qui s'impose à nous le justifie. Il peut notamment s'agir des tiers suivants :

• les sous-traitants de nos prestataires de services auditeurs externes ;
• les sous-traitants de nos prestataires services agissant dans le domaine informatique ;
• nos sous-traitants qui traitent vos données pour notre compte en vertu des finalités reprises au points 1 à 6 ou d'une obligation légale ;
• les hôpitaux ou organisme assureur étranger (pour la vérification de vos droits) ;
• les mutualités et institutions de sécurité sociale étrangères établies dans l'UE/EEE.

Dans l’éventualité du recours à la sous-traitance, nous désignerons systématiquement des soustraitants qui respectent la législation relative à la protection des données et qui prennent des mesures techniques et organisationnelles adéquates garantissant le bon traitement de vos données à caractère personnel. Une convention de traitement est systématiquement conclue avec chaque sous-traitant comme l’impose le RGPD. Solidaris Brabant vérifie l'exécution correcte de la convention signée.

6.3 Le transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l'UE/EEE

Solidaris Brabant transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis hors de l'UE/EEE lorsque ce transfert est justifié par la réalisation d’une ou plusieurs des finalités décrites au titre IV, points 1 à 5, pour la sauvegarde de vos intérêts vitaux, en exécution d'une de vos demandes dans le cadre des Services, en exécution d'une convention internationale liant la Belgique et conforme à la législation sur la protection des données ou encore lorsqu'une législation qui s'impose à nous le justifie. Il peut notamment s'agir des tiers suivants :

• les sous-traitants de nos prestataires de services auditeurs externes ;
• les sous-traitants de nos prestataires services agissant dans le domaine informatique ;
• nos sous-traitants qui traitent vos données pour notre compte en vertu des finalités reprises au au titre IV, points 1 à 5 ou d'une obligation légale ou contractuelle ;
• les organismes assureurs étrangers (pour la vérification de vos droits) ;
• les institutions de soins, notamment, les hôpitaux ou maisons de soins établis en dehors de l' UE/EEE ;
• les mutualités étrangères établies en dehors de l'UE/EEE.

Dans l’éventualité du recours à la sous-traitance en deuxième ligne, nous veillons à ce que nos sous-traitants désignent systématiquement des sous-traitants de deuxième ligne qui respectent la législation relative à la protection des données et qui prennent des mesures techniques et organisationnelles adéquates garantissant le bon traitement de vos données à caractère personnel. Une convention de traitement est systématiquement conclue entre nos sous-traitants et les soustraitants de deuxième ligne. Solidaris Brabant vérifie l'exécution correcte de la convention signée.

V. Base juridique du traitement de vos données

Nous traitons vos données conformément à la loi-cadre et au RGPD notamment le chapitre II du RGPD. Le traitement des données vous concernant s'effectue :

• soit en application d'une législation qui s'impose à nous ;
• soit en exécution du Contrat d'affiliation ou de tout document contractuel nous liant à vous ;
• soit sur base de l'exécution des missions d'intérêt public qui nous ont été confiées ;
• soit pour préserver vos intérêts vitaux ;
• soit sur base d'un consentement que vous avez donné.

En dehors de l'hypothèse où vous avez donné un consentement préalable, les législations justifiant le traitement de vos données à caractère personnel peuvent notamment être :

• loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire ;
• loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et ses arrêtés royaux d’application («Loi AMI») ;
• loi du 22 août 2002 sur le droit des patients ;
• loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale ;
• loi du 5 juin 2002 instituant le Maximum à Facturer ;
• loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;
• loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social ;
• loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
• l'arrêté royal du 27 mars 1995 relative à l'intermédiaire en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.

VI. Les décisions automatisées

Dans le cadre des prestations de Service de base, vos données à caractère personnel servent à opérer des décisions dites «automatisées». Cette pratique permet un traitement rapide de vos droits et de répondre rapidement à vos différentes demandes. Une décision automatisée peut être prise dans les cas suivants :

a) Attribution des codes titulaires qui permettent de déterminer les droits auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre en matière de remboursement des soins de santé. Ces droits dépendent du régime auquel vous appartenez, de votre statut et de votre droit ou non à l’intervention majorée.

b) Attribution d’une intervention majorée («BIM») :
En application de l’arrêté royal relatif à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’article 37§19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, certains assurés ont droit à une intervention majorée de la mutualité pour les prestations de soins de santé. Le droit à l'Intervention Majorée peut être accordé dans 2 situations différentes :

• le droit automatique : sur base d'un avantage ou situation sans aucune demande des personnes concernées et sans examen de revenus,
• après examen de revenus : suite à l'introduction d'une demande officielle d'une personne qui fait partie du ménage BIM, Solidaris Brabant procède à un examen des revenus sur base d'une déclaration sur l'honneur complétée par toutes les pièces justificatives nécessaires et signée par tous les membres du ménage BIM.

Dans le cadre de nos Service de base, le droit à l’intervention majorée permet de prétendre :

• à un remboursement plus élevé des soins de santé et donc à une réduction des tickets modérateurs ;
• à la réduction de la quote-part hospitalisation : la quote-part hospitalisation est le montant que l’assuré devra supporter dans le prix de la journée d’hospitalisation. Cette quote-part est réduite pour les bénéficiaires de l’intervention majorée ;
• au bénéfice du tiers-payant : les assurés qui ont droit au régime préférentiel pourront sans autre formalité bénéficier du système de paiement direct des soins de santé par la mutualité au prestataire de soins ;
• au maximum à facturer : certains assurés qui bénéficient de l'intervention majorée ne paieront pas plus qu'un plafond déterminé de tickets modérateurs par an.

Hormis l'intervention majorée de l'assurance soins de santé, le bénéficiaire de l'intervention majorée peut parfois prétendre à d'autres avantages financiers notamment :

• tarif social des transports en commun (TEC - SNCB - STIB - DE LIJN) ;
• accès à l'intervention du fonds social mazout du CPAS ;
• tarif téléphonique social ;
• exonération de la redevance radio-télévision ;
• exonération de la taxe régionale bruxelloise ;
• réduction de la redevance par certaines sociétés de télédistribution ;
• avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice).

c) Maximum à facturer («MAF») :
Le maximum à facturer consiste en une aide financière pour les ménages devant faire face à des dépenses de soins de santé parfois importantes. Lorsque les tickets modérateurs à votre charge dépassent un certain plafond, Solidaris Brabant vous remboursera, automatiquement, à 100% les tickets modérateurs qui dépassent ce plafond pour l’ensemble des prestations rentrant dans le cadre du maximum à facturer. Le plafond qui vous sera attribué dépendra des revenus de votre ménage (tel que constitué au Registre national au 1er janvier et donc connu à votre administration communale) et ce, sur base des revenus perçus il y a trois ans. Il existe aussi un maximum à facturer spécifique pour les enfants et les enfants handicapés.

d) Déclaration d’accident :
Sur base des informations obtenues via le système du tiers payant, un document de déclaration d’accident peut vous être envoyé d’initiative. Dans l'objectif de garantir vos droits découlant notamment des exigences du RGPD, nous vous adressons une correspondance lorsque notre décision automatisée aboutit à un résultat négatif pour vos droits. Vous pourrez ainsi, soit actualiser votre situation, soit nous fournir des informations complémentaires ou contraires à ce que nous disposons.

VII. Le délai de conservation des données traitées

Solidaris Brabant conserve vos données pendant une période allant de 2 à 30 ans en fonction de nos obligations légales, de la réglementation en vigueur (y compris les circulaires de l’INAMI) et/ou de leur nécessité dans l’exécution de nos autres activités. La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend également de la catégorie des données concernées :

• vos données d’identification sont conservées dès votre affiliation jusqu’à 3 ans après votre radiation ou mutation vers une autre mutualité, voire plus si la conservation est nécessaire à l’exercice de nos missions d'intérêt public ou pour se conformer à des prescriptions légales ;
• vos données médicales sont toujours conservées durant 30 ans après le dernier contact avec Solidaris Brabant et ce, conformément au code de déontologie médicale ;
• lorsqu'une action en justice est intentée, vos données sont conservées le temps de la procédure. Le point de départ de cette période peut varier selon les changements dans la législation.

VIII. La sécurité des données traitées

Solidaris Brabant veille particulièrement à garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel. Toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises pour éviter notamment des cas d'atteinte, de perte, de destruction ou de divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel. Nos sous-traitants se sont engagés vis-à-vis de nous de veiller à garantir la même confidentialité à vos données à caractère personnel. Ils prendront toujours des mesures techniques et organisationnelles adéquates et suffisantes aux fins d'éviter que vos droits à la protection de vos données soit lésés notamment en évitant toute atteinte, perte, destruction ou divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel. En cas de fuite de données, Solidaris Brabant veillera à résoudre le problème au plus vite. En cas de fuite grave de données, l'Autorité de protection des données («Autorité») et les personnes dont les données sont concernées seront informées lorsque cette communication est légalement requise ou justifiée. Si vous savez ou avez des raisons de croire que vos informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée, veuillez nous contacter en suivant les instructions du titre IX et X, 7) de la présente Charte.

IX. La conformité et le contrôle interne du traitement

Solidaris Brabant veille à garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données à caractère personnel lors de tout traitement. Vos données ne seront traitées que par des collaborateurs ou prestataires habilités par Solidaris Brabant ou ses organismes partenaires. Toutes ces personnes sont tenues au secret professionnel. Un délégué à la protection des données a été désigné. Cette personne veille à tous les aspects concernant le traitement des données à caractère personnel et donne des conseils en la matière. Vous pouvez exercer tout droit décrit dans la présente Charte auprès du délégué à la protection des données du Responsable du traitement en envoyant un e-mail ou un courrier postal. Il est joignable selon les modalités suivantes :

X. Vos droits et nos obligations

1. Droit de gérer vos informations

Vous pouvez accéder à et mettre à jour certaines de vos informations vous concernant. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles. Pour exercer ces droits, vous devez remplir le formulaire de contact via le site internet www.solidaris-brabant.be ou envoyer une requête par écrit au délégué à la protection des données. Il est possible que nous vous demandions de joindre une copie du recto de votre carte d'identité pour que nous puissions vérifier votre identité, en cas de doute. Cela permettra d’éviter que quelqu’un d’autre usurpe votre identité et, par conséquent, vos droits. Dans l'objectif de préserver vos droits, le refus de communiquer ces informations peut entraîner un rejet de la demande. Après réception, Solidaris Brabant vous informera des suites données à votre demande dans un délai d’un mois. Si la demande est complexe, le délai pourra être prolongé de 2 mois maximum. Vous serez informé de cette prolongation. En cas de conflit avec le respect de la confidentialité d'autres personnes ou si la communication d’informations est interdite par la législation, vous en serez également informé dans un délai d’un mois.

2. Droit d'accès à vos données et d'être informé

Vous pouvez toujours nous demander d'accéder à vos données à caractère personnel que nous conservons. Vous avez le droit d’être informé et de recevoir sans frais une copie précisant :

• quelles données à caractère personnel sont traitées ;
• quelle est la provenance des données traitées ;
• pourquoi elles sont traitées ;
• avec quelles catégories de tiers nous partageons vos données à caractère personnel ;
• quel est le délai de conservation des données ;
• comment et quelles données à caractère personnel font l'objet de décisions automatisées. La première copie est gratuite et les demandes ultérieures ayant le même objet vous seront facturées en application de l'article 12.5 du RGPD.

3. Droit de rectification ou de suppression d’informations inexactes ou incomplètes

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant. Lorsque cette possibilité est techniquement offerte, vous pouvez mettre à jour les données contenues sur l'une de nos plateformes. Par ailleurs, lorsque vos données à caractère personnel ne sont pas pertinentes ou ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, vous pouvez nous demander de les supprimer. Dans certaines circonstances, aucune suite ne pourra cependant être donnée à votre demande de suppression, notamment si vos données à caractère personnel peuvent ou doivent encore être régulièrement traitées selon la règlementation en vigueur. De même, vos données ne pourront pas être supprimées lorsque le traitement est réalisé en vertu d’une obligation légale ou d’un archivage dans l’intérêt général, pour la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et qu’une suppression empêche ou compromet ces finalités.

4. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de demander la transmission d'une copie de vos informations personnelles à une autre institution ou un tiers dans un format facilement transmissible. Le format exigé n'est délivré que lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s'applique qu'aux données à caractère personnel que vous nous avez communiquées et qui sont traitées par des processus automatisés dans la mesure où la transmission n’est pas contraire à la législation ou n'a pas d’impact négatif sur la protection des données ou de la vie privée d'autres personnes concernées.

5. Droit d'opposition

a) Généralités
Lorsque le traitement de vos données repose simplement sur les intérêts légitimes de Solidaris Brabant et que vous n'êtes pas convaincu de la légitimité dudit fondement, vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement en formant opposition par écrit. S'il s'avère après analyse que Solidaris Brabant dispose d’intérêts légitimes impérieux, il ne sera pas possible de s'y opposer.

b) Traitements automatisés
Certains traitements de vos données à caractère personnel sont complètement automatisés tels que décrits au titre VI de la présente Charte. Si des décisions individuelles sont prises sur cette base ou vous cause un préjudice, vous pouvez vous y opposer et demander l’intervention d’un collaborateur. Votre demande sera rejetée si le processus décisionnel automatisé relève d'une disposition légale, si vous y avez expressément consenti avant le traitement automatisé ou lorsque cette automatisation n'a aucun impact négatif sur vos droits. 

c) Traitements aux fins de marketing
Lorsque vos informations personnelles sont traitées à des fins de marketing direct sans que vous ayez donné votre consentement écrit ou implicite, vous pouvez à tout moment demander à Solidaris Brabant de cesser de traiter vos données à ces fins de marketing direct en envoyant un e-mail à dataprotection.bra@solidaris.be.

6. Droit de retirer le consentement ou de limiter le traitement

Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant une communication écrite à Solidaris Brabant ou au délégué à la protection des données et en spécifiant le consentement que vous retirez. Après le retrait, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées aux fins pour lesquelles vous avez retiré votre consentement sauf s'il existe un autre fondement juridique autorisant le traitement. Par ailleurs, le retrait de votre consentement n’a pas d’effet sur la légalité de toute activité de traitement fondée sur ledit consentement avant son retrait. Dans certaines circonstances, vous avez le droit de limiter la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, en particulier dans les cas où (i) vous contestez l’exactitude de vos informations personnelles; (ii) le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression de vos informations personnelles; (iii) nous n’avons plus besoin de vos informations personnelles aux fins du traitement mais vous exigez les informations pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques; ou (iv) vous avez émis une objection au traitement et en attendant l'analyse sur le point de savoir si les intérêts légitimes de Solidaris Brabant priment sur les vôtres.

7. Droit d'introduire une réclamation

Aux fins de trouver rapidement une solution à votre plainte, vous pouvez adresser celle-ci au délégué à la protection des données de Solidaris Brabant en envoyant un simple courriel à l'adresse dataprotection.bra@solidaris.be ou en complétant notre formulaire de réclamation en ligne à l'adresse www.solidaris-brabant.be. Celui-ci traitera votre réclamation et vous informera de la suite de la procédure et des mesures prises dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'envoi de l'accusé de réception. De manière générale, mais surtout lorsque vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par le délégué à la protection des données, vous avez le droit de déposer des plaintes concernant les activités de traitement de données effectuées par Solidaris Brabant ou ses Partenaires devant les autorités compétentes de protection des données. Lorsque le Responsable de traitement est Solidaris Brabant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de son autorité de surveillance principale, l'Autorité belge. Elle examinera votre réclamation et entamera une procédure de médiation.

XI. Modification de la Charte

La législation et nos Services évoluent régulièrement. La présente Charte est susceptible d'évoluer ou d'être modifiée. Solidaris Brabant se réserve le droit de modifier à tout moment la Charte et vous recommande de consulter régulièrement la version la plus récente. Si nous apportons une modification à la présente Charte, nous publierons la nouvelle version sur la notre site internet et actualiserons la date de «dernière mise à jour» figurant en haut de la présente Charte. Le fait de continuer à utiliser nos Services après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version de la Charte vaudra acceptation de l'ensemble des modifications apportées.

ANNEXE A – LISTE ET COORDONNEES DES PARTENAIRES DE SOLIDARIS BRABANT

Solidaris Brabant - Version 2.0
Date: 01/07/2022