La déclaration d’admission

Lors de votre admission à l'hôpital, vous devez remplir la déclaration d'admission. Il s'agit d'un document très important car il fixe les conditions financières de votre séjour. Vous devez notamment y indiquer votre choix de chambre. Vous recevez également un accusé de réception pour votre acompte.

La déclaration d’admission ainsi que les explications relatives à celle-ci peuvent être demandées, à l’accueil de l’hôpital, bien avant le jour de votre admission. Cela vous permettra de prendre le temps de l’examiner à votre aise et de vous faire une idée des prix pratiqués ainsi que des suppléments réclamés pour la chambre et sur les honoraires. 

Si vous êtes admis à l'hôpital en urgence, ces formalités seront accomplies plus tard ou par votre représentant légal. En attendant, l'hôpital doit pratiquer le tarif de la chambre commune.

Choix de la chambre

Dans la déclaration d'admission, il vous est loisible de choisir une chambre commune, une chambre à deux lits ou une chambre particulière. Ce choix ne limite en rien le choix du praticien mais a une incidence sur les suppléments qui peuvent vous être facturés.

  Suppléments de chambre Suppléments d'honoraires
Chambre commune NON NON
Chambre à deux lits NON NON
Chambre particulière OUI OUI

Les mêmes règles sont d'application au niveau des suppléments d'honoraires pour les hospitalisations de jour et les hospitalisations de plusieurs jours. En cas d'hospitalisation de jour, on ne peut donc plus vous facturer de suppléments d'honoraires en chambre à deux lits ou commune.

Un séjour en chambre particulière coûte donc plus cher qu'un séjour en chambre commune ou en chambre à deux lits. Si vous optez pour une chambre particulière, vous vous engagez à respecter les conditions financières inhérentes à ce choix en termes de suppléments de chambre et d'honoraires. Ces conditions figurent dans la déclaration d'admission.

Choisissez donc toujours le type de chambre que vous désirez, même si le personnel de l'hôpital vous fait savoir que l'établissement n'en dispose plus. Cette précaution vous permettra d’éviter de devoir payer des suppléments pour un type de chambre que vous n’avez pas voulu ! Ainsi, si vous séjournez dans un type de chambre plus cher, ce sont les conditions du type de chambre que vous avez choisi qui sont d'application. De même, aucun supplément ne pourra vous être réclamé ni pour un séjour aux soins intensifs ou au service des urgences, ni lorsque votre médecin traitant estime qu'une chambre particulière s'avère nécessaire d'un point de vue médical.

Admission d'un enfant accompagné par un parent

Lors de l'admission d'un enfant et de son parent accompagnant, le choix est quelque peu différent. Si vous optez pour une hospitalisation et des soins au tarif légal, donc sans suppléments de chambre et d'honoraires, l'enfant et son parent accompagnant seront automatiquement admis en chambre commune ou à deux lits. Si vous optez expressément pour une chambre particulière, aucun supplément de chambre ne peut vous être facturé. Les médecins traitants sont, quant à eux, autorisés à facturer des suppléments d'honoraires.

La Mutualité socialiste intervient dans les frais de rooming-in !

Nous intervenons à concurrence de 15 € par jour pour le parent, que celui-ci séjourne auprès de son enfant hospitalisé ou qu’il passe la nuit au sein d’une infrastructure adaptée sur le campus hospitalier. Cette intervention n’est octroyée qu’à un seul parent et est limitée à 30 jours d’hospitalisation.

Les droits du patient

Les droits du patient sont décrits par la loi. Vous trouverez ici un aperçu des principaux points qui décrivent clairement la relation entre le médecin et le patient.

Le droit à la prestation de services de qualité

Le patient doit recevoir des soins de la meilleure qualité possible, en fonction des connaissances et de la technologie médicales disponibles. Comme pour tous les droits, celui-ci doit être accordé sans la moindre discrimination pour quelque motif que ce soit.

Exemple : votre alimentation

Si vous devez suivre un régime alimentaire qui vous a été prescrit pour des raisons médicales, il faut le signaler lors de l’admission. Votre alimentation sera alors adaptée sans frais supplémentaires. Si c’est pour des motifs d’ordre religieux ou philosophique, l’hôpital devra également en tenir compte mais pourra, dans ce cas, facturer des frais supplémentaires.

Le droit au libre choix du praticien

Le patient a le droit de choisir la personne qui le soignera ainsi que l’hôpital où il sera soigné. Le médecin ne peut pas vous imposer son choix. Vous devrez cependant tenir compte de certaines restrictions d’ordre pratique. Il se pourrait, par exemple, que l’hôpital de votre choix n’occupe qu’un seul médecin qui pratique la bonne spécialité. Vous avez toujours le droit de demander une seconde opinion à un autre médecin.

Le droit à l’information

Le patient a le droit de recevoir, dans un langage compréhensible pour lui, toutes les informations relatives à son état de santé. Ce droit est très important puisque l’information qui sera donnée devra permettre au patient d’accepter ou de refuser un traitement (voir « Le droit au consentement »).

Exemples de questions : Quel est le but de l’intervention ? Est-ce douloureux ? Est-ce urgent ? Quels sont les effets secondaires et les risques ? Quel sera le coût du traitement global ? Existe-t-il une alternative ? Laquelle ? Quelle sera la durée du traitement ? Etc.

Le droit au consentement

Sans autorisation de votre part, le médecin n’a pas le droit de vous traiter ou de continuer votre traitement. Ce consentement peut également se donner de façon tacite, par exemple en tendant le bras pour une injection. Actuellement, de plus en plus de médecins soumettent un formulaire de consentement au patient avant l’intervention ou l’examen. Ce formulaire a pour but d’éviter toute contestation. Dans ces conditions, ne négligez pas votre droit à l’information.

Exemple : la sortie

Normalement, vous ne quitterez l’hôpital que lorsque le médecin traitant est d’avis qu’un séjour en milieu hospitalier n’est plus nécessaire. En tant que patient, vous avez toutefois le droit de quitter l’hôpital de votre propre initiative sans le consentement du médecin. Dans ce cas, vous devez signer une décharge indiquant que vous quittez l’hôpital à vos risques et périls.

Le droit d'accès au dossier médical

Le patient à droit de la part de son particien professionnel, à un dossier médical soigneusement tenu à jour et conservé dans un lieu sûr. Ce dossier doit obligatoirement contenir certaines données. Vous avez le droit de consulter et d'obtenir une copie de ce dossier. Le médecin ou l'hôpital doit répondre à votre demande dans un délai de 15 jours.

Après le décès du patient, l’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu’au deuxième degré inclus ont uniquement, par l’intermédiaire du praticien professionnel de leur choix, un droit de consultation pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le défunt ne s’y soit pas opposé expressément. Plus aucune copie du dossier médical ne peut être remise ni aux proches du défunt, ni à tout médecin qui souhaite le consulter.

Le droit à la protection de la vie privée

Le respect de la vie privée du patient doit toujours être assuré.

Le droit de déposer plainte

Le patient doit pouvoir facilement introduire une plainte lorsqu’il est d’avis que ses droits ne sont pas respectés. La loi stipule que chaque hôpital doit proposer un service de médiation.

En plus de ces droits fondamentaux, la loi a fixé les règles pour la représentation du patient qui n’est pas ou plus en mesure d’exprimer sa volonté. Cela n’empêche que vous avez parfaitement le droit de désigner vous-même un représentant et de demander que cela soit noté dans votre dossier médical. De même, lorsque vous avez des exigences particulières (refus d’un certain traitement, alimentation, déclarations relatives à l’euthanasie) il est très important que ces exigences soient mentionnées explicitement dans votre dossier médical. À noter qu’une loi sur l’euthanasie existe depuis 2002.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

La loi prévoit, en outre, la possibilité de désigner une personne de confiance qui vous aidera à évaluer les informations médicales. Le médecin de famille est généralement la personne la plus indiquée.

En tant que patient, vous avez des droits !

Sous le slogan "Dans une bonne relation, on sait ce que l’autre peut apporter", le SPF Santé publique a lancé quelques films pour expliquer les droits du patient. Pour visionner les films, cliquez ici.

SOS-Mut, assistance à domicile

Si vous êtes admis à l’hôpital suite à un accident ou à une maladie imprévue, ainsi qu’en cas de décès d’un proche, vous pouvez faire appel à notre service SOS-Mut, le service d’intervention de la Mutualité socialiste, afin que votre vie de famille ne s’arrête pas.

  • Prise en charge des enfants : SOS-Mut conduit vos enfants de moins de 15 ans à l’école, va les rechercher et assure leur garde à domicile.
  • Prise en charge des parents : vous vous occupez d’un parent en perte d’autonomie qui vit à votre domicile et devez soudainement être hospitalisé ? SOS-Mut s’occupe de sa prise en charge.
  • Aide ménagère : SOS-Mut vous propose une aide méngère (nettoyage courant des pièces principales de votre habitation).
  • Prise en charge des animaux domestiques : vous avez un chien ou un chat ? SOS-Mut s’occupe de sa prise en charge.

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