Questions fréquemment posées

Voici notre page sur l'intervention majorée. 

L'intervention majorée est accordée automatiquement aux personnes qui bénéficient d’un avantage social ou d'un certain statut tel que :

• le revenu d’intégration sociale ou aide équivalente du CPAS durant trois mois complets et consécutifs ;
• la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)
• l'allocation aux personnes handicapées de plus de 21 ans (et de moins de 65 ans) 
• allocations familiales majorées : pour les enfants souffrant d’un handicap ou d’un trouble, reconnus comme handicapés (physiquement ou mentalement) à au moins 66 % ou remplissant 4 points du premier pilier de l’échelle médico-sociale.

Qualités donnant droit à l’intervention majorée

Vous êtes inscrit dans une mutualité en tant que :

• les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
• les enfants (de moins de 25 ans) inscrits en tant que titulaires orphelins.

L'intervention majorée peut être octroyée aux ménages qui perçoivent de faibles revenus, sur base d'un examen des revenus.

Soins de santé

L'intervention majorée vous permet :

• d'obtenir un meilleur remboursement de vos soins de santé
• de payer moins cher certains médicaments
• de payer moins cher les consultations et visites médicales
• de payer une quote-part personnelle moins importante, en cas d’hospitalisation.

Autres avantages

Cependant, les bénéficiaires de l'intervention majorée ont également droit à de nombreux avantages dans d'autres domaines.

• Vous bénéficiez d'une réduction sur les tarifs des 4 sociétés de transport en commun (SNCB, TEC, STIB, DE LIJN).
  Pour obtenir cet avantage, il vous suffit de présenter votre carte d'identité électronique à leurs guichets pour les abonnements de la STIB et les billets standards de la SNCB (2e classe). Il se peut qu'en raison de contraintes techniques, la STIB ou la SNCB vous demandent l'attestation papier. Pour l'obtenir, il vous suffit de cliquer ici.
  En ce qui concerne les abonnements TEC et De Lijn, l'attestation de la mutualité est toujours nécessaire. Pour l'obtenir, il vous suffit de vous rendre dans l'une de nos agences, de nous contacter ou de la commander via le service « e-Mut ».
• Moyennant le respect des conditions propres à chaque avantage ci-dessous, vous avez droit à des réductions ou exonérations : tarif social électricité, tarif social gaz, tarif téléphonique social, réduction de la redevance par certaines sociétés de télédistribution, avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice)
• Vous bénéficiez de l'accès au Fonds social mazout Cat. 1
• L'intervention majorée est également avantageuse dans le cadre du MAF (maximum à facturer)
• La cotisation à la « Vlaamse Zorgverzekering » (uniquement en Flandre) est moins élevée
• Vous bénéficiez du régime du tiers payant : le système du tiers payant, vous permet de ne payer que votre quote-part personnelle au prestataire de soins et la mutualité se charge de lui verser la différence.
• Vous êtes exempté des droits d’inscription aux Académies de musique et enseignement artistique à horaire réduits (cours du soir et we). Il suffit pour cela de fournir à l'Académie le document officiel de votre mutuelle attestant votre statut BIM.
• Vous bénéficiez jusqu'au 30/06/2023 du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel. À partir du 01/07/2023, vous ne pourrez plus bénéficier automatiquement du tarif social énergie. Vous devrez passer à un tarif commercial. Le fournisseur d’énergie doit vous informer de l’arrêt du tarif social et vous proposer un nouveau tarif.
  Vous pouvez :
  - accepter cette proposition,
  - choisir un tarif différent chez votre fournisseur d’énergie actuel,
  - changer de fournisseur d’énergie,
  - justifier une appartenance à une autre catégorie (permanente) qui a droit au tarif social (plus d’infos sur le tarif social énergie).

  Pour comparer les tarifs des fournisseurs d’énergie, vous pouvez utiliser les simulateurs des régulateurs régionaux :
  - CWaPE en Région wallonne
  - BRUGEL en Région de Bruxelles-Capitale
  - VREG en Région flamande

La date de début et de fin des ces droits dépend de votre statut.

BIM avantages ou statut sans contrôle de revenus :

Débute : Ce droit vous est octroyé automatiquement. Dès que vous entrez dans les conditions, nous vous envoyons un courrier pour vous avertir qu'on vous a octroyé le droit à l'intervention majorée.

Termine : Le droit au BIM Avantages se termine le 1er janvier si, l'année précédente, les conditions suivantes ne sont pas remplies :

• justifier de 3 mois complets ininterrompus de RIS ou d'aide équivalente au revenu d'intégration
• un jour de revenu garanti aux personnes âgées ou de GRAPA
• un jour d'allocation de handicapé
• un jour d'inscription en la qualité de titulaire MENA
• un jour d'inscription en la qualité de titulaire orphelin.

BIM revenus

Débute :  Débute au plus tôt le 1er jour du trimestre de la demande ou au plus tard au le 1er jour du mois de la demande.

Termine : Le droit à l'intervention majorée se termine dès qu'il y a une modification dans le ménage mutualiste ou suite à un contrôle de l'indicateur ou des revenus.

Selon votre situation personnelle, vous devez utiliser d’autres documents pour votre demande.

Vous pouvez trouver ici un aperçu de toutes les conditions de demande et des documents nécessaires.

Si vous souhaitez introduire une demande BIM, vous devez remplir un formulaire de demande spécifique avec votre conseiller mutualiste. Après cela, vous avez deux mois pour fournir les documents suivants :

• remplir la déclaration sur l'honneur signée par vous ainsi que par tous les membres de votre ménage ;
• tous les documents pouvant confirmer vos revenus*. 

-une copie des revenus bruts imposables de votre ménage du mois de la signature de la déclaration sur l'honneur et du mois précédent celle-ci : fiches de salaire, preuves de paiement des allocations de chômage, de la pension, du pécule de vacances, de la prime de fin d'année, de la part de l'employeur en cas de prépension, etc.

- une copie du dernier avertissement extrait de rôle du précompte immobilier (cadastre) si vous êtes propriétaire.

- une copie du dernier avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques reçu de l'administration des contributions. Le document Tax-on-Web et la proposition de déclaration simplifiée ne sont pas acceptés.

Une fois en possession de tous les documents, la mutualité examine votre dossier et, si vous remplissez toutes les conditions, elle vous accorde le bénéfice de ce statut.

* Les indépendants doivent remettre un document établissant le montant de leurs revenus (exemple : attestation établie par le comptable)

Pour obtenir cet avantage BIM, il vous suffit de présenter votre carte d'identité électronique à leurs guichets pour les abonnements de la STIB et les billets standards de la SNCB (2e classe).

Il se peut qu'en raison de contraintes techniques, la STIB ou la SNCB vous demandent l'attestation papier.

En ce qui concerne les abonnements TEC et De Lijn, l'attestation de la mutualité est toujours nécessaire. Pour l'obtenir, il vous suffit de vous rendre dans l'une de nos agences  ou de la commander via le service « e-Mut ».

L'intervention majorée accordée sur la base d'un avantage social ou d'un certain statut concerne le bénéficiaire de l'avantage, le conjoint ou partenaire de vie et, dans certaines situations, les personnes inscrites à leur charge.

L'intervention majorée accordée sur la base d'un contrôle des revenus concerne tous les membres du ménage mutualiste. En résumé, il s'agit du titulaire, du conjoint ou partenaire de vie ainsi que des personnes inscrites à leur charge.

L’intervention majorée peut être allouée à des familles dont le revenu annuel brut imposable était plus faible l’année précédente par rapport au plafond établi.

Vous pouvez retrouver davantage d’informations ici.

Nos collaborateurs des agences « conseils » sont à votre disposition pour vous aider à compléter votre demande :

Arrondissement de Bruxelles : Bruxelles : Rue du Midi 111 - Tél : 02 506 96 11 / Anderlecht : Chaussée de Mons 805 - Tél : 02 523 90 96 / Molenbeek : Chaussée de Gand 122 - Tél : 02 411 10 96 / Saint-Gilles : Chaussée de Waterloo 132 - Tél : 02 537 75 75 / Schaerbeek : Avenue Maréchal Foch 57 - Tél : 02 216 55 78 / Ixelles : Chaussée de Vleurgat 19 - Tél : 02 649 50 64 / Etterbeek : Chaussée de Wavre 706 - Tél : 02 647 71 12 / Laeken : Rue Fransman 12 - Tél : 02 426 29 92

Arrondissement de Hal-Vilvorde : Zaventem : Stationsstraat 113 - Tél : 02 720 68 57 / Vilvorde : Grote Markt 1 - Tél : 02 251 25 41 / Hal : Molenborre 15 - Tél : 02 360 30 39 / Liedekerke : Stationsstraat 1 - Tél : 053 66 90 89

Arrondissement de Louvain : Louvain : Mechelsestraat 70/72 – Tél : 016 22 57 04 / Tirlemont : Grote Markt 42/1 - Tél : 016 81 23 23 / Diest : Grote Markt 31 – Tél : 013 33 41 61 / Aerschot : Bogaardenstraat 25 - Tél : 016 56 74 31