Travailleurs salariés (ouvriers / employés)
Auprès de l'employeur
Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité de travail, vous devez envoyer un certificat médical à votre employeur (par recommandé de préférence) ou le déposer, contre accusé de réception, à l’entreprise. La convention collective de travail ou le règlement de travail peut avoir fixé un autre délai.
Auprès de la mutualité
Prévenez le médecin-conseil, via un certificat d’incapacité de travail ou via un certificat médical original. Le certificat doit être daté et signé. Il doit mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail, les dates de début et de fin de l’incapacité, le numéro INAMI de votre médecin ainsi que vos cordonnées. Un certificat non complet entrainera inévitablement un retard dans l’octroi de vos indemnités.
Délais
- Si vous êtes employé : au plus tard le 28e jour calendrier à compter du début de l’incapacité de travail.
- Si vous êtes ouvrier : au plus tard le 14e jour calendrier à compter du début de l’incapacité de travail.
- Si vous êtes travailleur intérimaire : au plus tard le 7e jour calendrier à compter du début de l’incapacité de travail.
- Si vous êtes hospitalisé(e) au moment où le délai de remise prend fin alors, envoyez-nous votre certificat médical, dans les plus brefs délais, après votre sortie de l’hôpital.
Comment nous transmettre votre certificat ?
- Via notre formulaire de contact
- En déposant le document original dans une de nos agences contre accusé de réception
- En envoyant le document original par la poste (le cachet de la poste faisant foi) : Rue du Midi 111 à 1000 Bruxelles
Que se passe-t-il en cas de remise tardive ?
- C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée sur le montant journalier de vos indemnités. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
- Il est possible d'annuler cette sanction en introduisant une demande auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour pouvoir introduire cette demande, vous devez répondre aux 2 conditions reprises ci-dessous :
- Le montant de la sanction doit être supérieur à 25 €.
- La remise tardive de votre certificat médical est la conséquence d’une force majeure OU votre ménage se trouve dans une situation financière difficile.
En cas d'incapacité débutant à l'étranger
Si l'incapacité de travail se produit lors d'un séjour à l'étranger, contactez immédiatement votre mutualité.
Chômeurs
- Inscrivez la lettre « M » de « maladie » sur votre carte de pointage pour tous les jours d’incapacité.
- Au plus tard le 7e jour calendrier qui suit le début de votre incapacité de travail, prévenez la mutualité en envoyant un certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin. Si vous êtes hospitalisé(e) au moment où le délai de remise prend fin alors, envoyez-nous votre certificat médical, dans les plus brefs délais, après votre sortie de l’hôpital.
- Vérifiez que votre certificat médical soit daté et signé. Il doit également mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail, les dates de début et de fin de l’incapacité, le numéro INAMI de votre médecin ainsi que vos cordonnées. Un certificat non complet entrainera inévitablement un retard dans l’octroi de vos indemnités.
Comment nous transmettre votre certificat ?
- Via notre formulaire de contact
- En déposant le document original dans une de nos agences contre accusé de réception
- En envoyant le document original par la poste (le cachet de la poste faisant foi) : Rue du Midi 111 à 1000 Bruxelles
Que se passe-t-il en cas de remise tardive ?
- C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée sur le montant journalier de vos indemnités. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
- Il est possible d'annuler cette sanction en introduisant une demande auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour pouvoir introduire cette demande, vous devez répondre aux 2 conditions reprises ci-dessous :
- Le montant de la sanction doit être supérieur à 25 €.
- La remise tardive de votre certificat médical est la conséquence d’une force majeure OU votre ménage se trouve dans une situation financière difficile.
En cas d'incapacité débutant à l'étranger
Si l'incapacité de travail se produit lors d'un séjour à l'étranger, contactez immédiatement votre mutualité.
Travailleurs indépendants
Au plus tard le 7e jour calendrier qui suit le 1er jour de votre incapacité de travail, prévenez le médecin-conseil via le certificat d’incapacité de travail ou via un certificat médical original. Si vous êtes hospitalisé(e) au moment où le délai de remise prend fin alors, envoyez-nous votre certificat médical, dans les plus brefs délais, après votre sortie de l’hôpital.
Vérifiez que votre certificat médical soit daté et signé. Il doit également mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail, les dates de début et de fin de l’incapacité, le numéro INAMI de votre médecin ainsi que vos cordonnées. Un certificat non complet entrainera inévitablement un retard dans l’octroi de vos indemnités.
Consultez votre médecin dès le début de votre incapacité de travail, car nous ne pourrons pas vous indemniser pour les jours de maladie qui remontent à plus de 14 jours avant la consultation chez votre médecin traitant.
Comment nous transmettre votre certificat ?
- Via notre formulaire de contact
- En déposant le document original dans une de nos agences contre accusé de réception
- En envoyant le document original par la poste (le cachet de la poste faisant foi) : Rue du Midi 111 à 1000 Bruxelles
Que se passe-t-il en cas de remise tardive ?
- C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée sur le montant journalier de vos indemnités. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
- Il est possible d'annuler cette sanction en introduisant une demande auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour pouvoir introduire cette demande, vous devez répondre aux 2 conditions reprises ci-dessous :
- Le montant de la sanction doit être supérieur à 25 €.
- La remise tardive de votre certificat médical est la conséquence d’une force majeure OU votre ménage se trouve dans une situation financière difficile.
En cas d'incapacité débutant à l'étranger
Si l'incapacité de travail se produit lors d'un séjour à l'étranger, contactez immédiatement votre mutualité.
Fonctionnaires
Auprès de l'employeur
Dès le début de votre incapacité de travail, prévenez l'administration de l'expertise médicale (MEDEX) ou la compagnie d’assurances désignée par votre employeur via le certificat ad hoc qui vous aura été fourni et qui doit être complété par votre médecin traitant.
Auprès de la mutualité (uniquement pour les contractuels)
Au plus tard le 7e jour civil qui suit le début de votre incapacité de travail, envoyez-nous un certificat d’incapacité de travail, complété par votre médecin. Si vous êtes hospitalisé(e) au moment où le délai de remise prend fin alors, envoyez-nous votre certificat médical, dans les plus brefs délais, après votre sortie de l’hôpital.
Vérifiez que votre certificat médical soit daté et signé. Il doit également mentionner le diagnostic relatif à votre incapacité de travail, les dates de début et de fin de l’incapacité, le numéro INAMI de votre médecin ainsi que vos cordonnées. Un certificat non complet entrainera inévitablement un retard dans l’octroi de vos indemnités.
Comment nous transmettre votre certificat ?
- Via notre formulaire de contact
- En déposant le document original dans une de nos agences contre accusé de réception
- En envoyant le document original par la poste (le cachet de la poste faisant foi) : Rue du Midi 111 à 1000 Bruxelles
Que se passe-t-il en cas de remise tardive ?
- C’est à vous qu’incombe la preuve de la remise ou de l’envoi du certificat médical. En cas de remise tardive du certificat médical, une sanction de 10% est appliquée sur le montant journalier de vos indemnités. Les indemnités ne peuvent être octroyées entièrement qu’à partir du 1er jour ouvrable suivant la remise du certificat.
- Il est possible d'annuler cette sanction en introduisant une demande auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Pour pouvoir introduire cette demande, vous devez répondre aux 2 conditions reprises ci-dessous :
- Le montant de la sanction doit être supérieur à 25 €.
- La remise tardive de votre certificat médical est la conséquence d’une force majeure OU votre ménage se trouve dans une situation financière difficile.
En cas d'incapacité débutant à l'étranger
Si l'incapacité de travail se produit lors d'un séjour à l'étranger, contactez immédiatement votre mutualité.