1ère phase => le salaire garanti

Les premiers jours de votre incapacité de travail, l'employeur continue à vous payer un salaire normal. On appelle cela la période de « salaire garanti ». La durée de cette période dépend de votre statut professionnel. Si votre incapacité se poursuit au-delà de la période couverte par le salaire garanti, la mutualité vous verse des indemnités.

Attention ! Si vous avez la certitude que votre incapacité de travail ne dépassera pas la période de salaire garanti, vous ne devez pas avertir la mutualité.

Statut professionnel Indemnité à charge de l'assurance maladie obligatoire
Employé

Contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois : après 30 jours d'incapacité de travail.

Contrat à durée déterminée de moins de 3 mois : après 14 jours d'incapacité de travail

 Ouvrier

Après 14 jours d'incapacité de travail.

 Indépendant

Pas de période de carence (ou période non indemnisable) si l'incapacité de travail est de 8 jours minimum.

 Chômeur Normalement, à partir du premier jour d'incapacité de travail.

2ème phase => les indemnités d'incapacité de travail (jusqu'à un an d'incapacité)

Depuis le 01/07/2021, à partir du 1er jour du 5e mois trois montants minimum s'appliquent. Ils peuvent varier selon :

  • votre situation familiale (avec ou sans charge de famille).
  • si vous avez charge de famille, le fait d'être ou non un "travailleur régulier".

Vous êtes travailleur régulier avec charge de famille : indemnité minimale garantie = 64,91 € (01/09/2021)
Vous êtes travailleur irrégulier avec une charge de famille : indemnité minimale garantie = 53,25 € (01/09/2021)
Vous êtes isolé/cohabitant : indemnité minimum garantie = 51,69 € (01/09/2021)

Cette prestation minimale est plafonnée aux salaires perdus.

Pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021 un montant minimum était applicable de 49,68 €.

A partir du 1er jour du 7ème mois les montants minimum varient selon :

  • votre situation familiale (avec charge de famille, isolé, cohabitant).
  • le fait d'être ou non un "travailleur régulier".

Vous êtes travailleur régulier
avec charge: indemnité minimale garantie = 64,91 € (01/09/2021)
isolé : indemnité minimale garantie = 51,69 € (01/09/2021)
cohabitant : indemnité minimale garantie = 44,32 € (01/09/2021

Vous êtes travalleur non-régulier
avec charge: indemnité minimale garantie = 53,25 € (01/09/2021)
isolé : indemnité minimale garantie = 39,40 € (01/09/2021)
cohabitant : indemnité minimale garantie = 39,40 € (01/09/2021

  • Les indemnités d'incapacité de travail s'élèvent à 60% du salaire brut perdu. Le montant des indemnités d'incapacité de travail est plafonné.
  • Dans la plupart des cas, on prélève un précompte professionnel (11,11 % ou 10,09 %) sur les indemnités en incapacité primaire.
  • Tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, sont indemnisés par la mutualité (6 jours par semaine).
  • Pour pouvoir prétendre à des indemnités de maternité, de naissance, d'adoption ou de parent d'accueil, vous devez avoir travaillé/chômé 120 jours (ou 400 heures) au cours des 6 mois précédant ce congé. Pour réclamer des indemnités en cas d'incapacité de travail, vous devez avoir travaillé ou chômé 180 jours ou (800 heures) en 12 mois.
  • Les informations nécessaires pour le calcul du salaire perdu et de l'indemnité nous seront envoyées par flux électronique.
  • Si vous êtes chômeur, vos indemnités correspond au montant de vos allocations de chômage durant les 6 premiers mois (alignement chômage). Cependant, si le montant de l'allocation de chômage est plus élevé que les 60% du salaire brut perdu qui a servi de base au calcul de votre allocation de chômage, alors, l'indemnité de maladie est limitée à ces 60%. A partir du 7e mois d'incapacité de travail, le montant de votre indemnité passera à 60% du salaire brut perdu qui a servi de base au calcul de votre allocation de chômage, en fonction de votre qualité (travailleur régulier ou irrégulier) et de votre charge de famille.
  • Les indépendants reçoivent un montant forfaitaire qui dépend de leur situation familiale.

3ème phase => les indemnités d'invalidité (après un an d'incapacité)

Après la première année d’incapacité de travail, on parle de période d’invalidité. Le montant des indemnités est alors revu en fonction de votre situation de famille.

Les termes légaux primaire et invalidité n'ont aucun lien avec la nature de l'incapacité, ni avec l'affection médicale. Ils représentent uniquement la durée de l'incapacité de travail. Les personnes reconnues en invalidité, peuvent bénéficier de l'intervention majorée ainsi que de certains autres avantages (abattement fiscal, certaines taxes communales...).

Chef de famille Isolé Cohabitant sans charge de famille
65 % du dernier salaire brut journalier plafonné (des minima existent en période d'invalidité) 55 % du dernier salaire brut journalier plafonné (des minima existent en période d'invalidité) 40 % du dernier salaire brut journalier plafonné (des minima existent en période d'invalidité)

Tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche, sont indemnisés par la mutualité (6 jours par semaine).

Prime de rattrapage

Une prime de rattrapage de 404.27 € est accordée annuellement aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis minimum 1 an. La prime de rattrapage est de 515,47 € pour les titulaires avec charge de famille au 31 décembre 2020. Les titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis minimum 2 ans reçoivent une prime de rattrapage de 673.43 € et 810,48€ pour les titulaires avec charges de famille au 31 décembre 2020.

Les travailleurs indépendants, qui, au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis minimum 1 an reçoivent une prime de rattrapage de 281,13 €.

Pour avoir droit à la prime de rattrapage, vous devez avoir au moins un jour indemnisable en mai.

Date de paiement des indemnités

  • Début de votre indemnisation par la mutualité

 Statut professionnel

Début de votre indemnisation
Employé avec un contrat à durée indéterminée ou avec un contrat à durée déterminée d'au moins 3 mois A partir du 31e jour à dater du début de maladie
Employé avec un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois A partir du 15e jour à dater du début de maladie
Ouvrier sous contrat de travail A partir du 15e jour à dater du début de maladie
Chômeur Dès le 1er jour de maladie
Travailleur indépendant Dès le 1er jour de maladie
  • Date de paiement des indemnités

- Ouvriers / Employés / Chômeurs : Durant la 1ère année de maladie, nous payons le 2e jour ouvrable du mois suivant. A partir de la 2e année de maladie : quelques jours avant la fin de chaque mois de maladie

- Travailleurs indépendants : Quelques jours avant la fin de chaque mois de maladie.

Dates de paiement des indemnités
  1ère année de maladie (incapacité) 2e année de maladie (invalidité)
Période Ouvriers / Employés / Chômeurs Travailleurs indépendants Ouvriers / Employés / Chômeurs /
Travailleurs indépendants
Janvier 2022 02/02/22 27/01/22  27/01/22
Février 2022 02/03/22 24/02/22  24/02/22
Mars 2022 04/04/22 29/03/22  29/03/22
Avril 2022 03/05/22 27/04/22  27/04/22
Mai 2022 02/06/22 25/05/22  25/05/22
Juin 2022 04/07/22 28/06/22 28/06/22
Juillet 2022 02/08/22 27/07/22  27/07/22
Août 2022 02/09/22 29/08/22  29/08/22
Septembre 2022 04/10/22 28/09/22  28/09/22
Octobre 2022 03/11/22 27/10/22 27/10/22
Novembre 2022 02/12/22 28/11/22 28/11/22
Décembre 2022 03/01/23 20/12/22 20/12/22
Attention ! Les dates mentionnées correspondent au moment où la mutualité donne l'ordre de paiement à son organisme financier. Un délai de maximum 3 jours ouvrables est nécessaire avant que l'argent soit réellement sur votre compte bancaire ou que vous receviez votre chèque circulaire par la poste.

Vous percevez des indemnités d'invalidité ? Vous serez avertis du paiement par SMS !

La veille de la date du paiement de vos indemnités d’invalidité (+ 1 an d’incapacité de travail) nous envoyons un SMS pour vous avertir de la date à laquelle vous recevrez, au plus tard, vos indemnités sur votre compte bancaire personnel, ainsi que du montant que percevrez pour le mois indemnisé.

Si vous souhaitez vérifier ou modifier votre numéro de GSM, rendez-vous sur votre compte personnel e-Mut ou adressez-vous à l'un de nos conseillers en agence. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service, répondez « STOP » au dernier SMS reçu (gratuit).