LA ZORGKAS (caisse de soins)

C'est la Zorgkas s'occupe de la gestion de la VSB. Toutes les personnes qui ont 26 ans ou qui atteindront cet âge au cours de l’année et qui habitent en Flandre ont l'obligation de s'affilier auprès d'une Zorgkas et de payer une prime annuelle.

Qu'est ce que la zorgkas ?

C'est la Zorgkas (caisse de soins) qui s'occupe de la gestion de la VSB. Dès que vous entrez dans les critères pour avoir droit à une intervention de la VSB, la Zorgkas met tout en place pour vous en faire bénéficier. Elle vous informe et effectue le paiement des interventions.

Qui doit s'affilier à la zorgkas ?

  • Toutes les personnes qui ont 26 ans ou qui atteindront cet âge au cours de l’année et qui habitent en Flandre ont l'obligation de s'affilier auprès d'une Zorgkas et de payer une prime annuelle.
  • L’affiliation est également obligatoire pour les personnes vivant dans autre pays membre de l’Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse et assuré à la sécurité sociale belge en raison de leur emploi en Flandre.
  • Pour les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale l’affiliation est facultative. Si une ou plusieurs primes ont déjà été payées, il peut être mis fin à cette affiliation à n’importe quel moment, sur demande écrite auprès de notre Zorgkas.

Comment s'affilier ?

Vous pouvez uniquement vous affilier à la caisse de soins de votre mutualité ou à la Vlaamse zorgkas qui est gérée par le Gouvernement flamand.

Nous envoyons automatiquement un courrier mentionnant la prime à payer. Dès que la première prime est payée, l'affiliation est effective.

Si vous ne vous affiliez pas dans un certain délai, vous êtes automatiquement affilié à la Vlaamse Zorgkas. Vous en serez informé et vous aurez encore l'opportunité de vous s'affilier à notre caisse de soins sur simple demande.

A combien s'élève la prime ?

La prime annuelle est de 53 EUR (26 EUR pour ceux qui bénéficient de l'intervention majorée depuis le 1er de l'année qui précède).

La prime passera à 54 EUR en 2021 (27 EUR pour ceux qui bénéficient de l'intervention majorée depuis le 1er de l'année qui précède).

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la prime ?
  • Si vous accusez 2 primes impayées (consécutives ou non, totalement ou partiellement), vous devrez payer une amende administrative de 250 EUR (100 EUR pour les personnes ayant droit à l'intervention majorée). Nous vous adressons préalablement un courrier recommandé pour vous laisser une chance de régler les montants dus.
  • Ces règles valent également pour les personnes habitant Bruxelles. Cependant, à la place d'une amende administrative, nous vous enverrons un courrier pour vous signaler que nous clôturons votre affiliation.
  • La loi accorde aux CPAS la possibilité d'effectuer le paiement de la prime (arriérée). Ceci n'est toutefois pas une obligation.
  • Lorsque l'on se trouve dans une situation de règlement collectif de dettes ou d'une faillite, la p ne doit pas être payée. Pour être dispensé, la caisse de soins doit être mise en possession de la décision d'admissibilité.

Vous avez une plainte concernant notre Zorgkas ?

Le service « Médiation et Qualité de Service » a pour but de veiller à l'amélioration constante de votre satisfaction. Vous êtes insatisfait de la prestation de service de notre Zorgkas, de l'accueil que vous avez reçu, du délai de traitement de votre dossier, d'une décision de notre « Zorgkas » ou d'une méthode de travail ? N’hésitez pas à nous le faire savoir ! Notre processus de traitement des plaintes nous permet d'y répondre dans un délai raisonnable et de mettre en place des actions d'amélioration de la qualité du service qui vous est offert.

Procédure de traitement des plaintes adressées à notre Zorgkas

En cas d'insatisfaction du service rendu par notre « Zorgkas », vous pouvez adresser votre plainte par écrit au service « Médiation et Qualité de Service », en charge de la gestion de ces plaintes.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne ou organisation en contact avec les services de la FMSB peut porter plainte.

Plaintes admises

Pour être traitée par le service « Médiation et Qualité de Service », votre plainte doit être introduite par écrit et concerner nos services.

Plaintes exclues

La plainte qui ne concerne pas les services de notre « Zorgkas » et la plainte anonyme.

Comment introduire une plainte contre notre « Zorgkas » ?

Votre plainte peut être adressée au service « Médiation et Qualité de Service » :
Par mail : mail@fmsb.be
Par écrit :  Service Médiation et Qualité de Service. Rue du midi, 111 à 1000 Bruxelles
Par fax : +32 2 514 59 26

Comment se passe le traitement de votre plainte ?

Le traitement de votre plainte se fait en plusieurs étapes :

  • Étape 1 : Le service « Médiation et Qualité de Service » réceptionne votre plainte et procède à son enregistrement dans le registre des plaintes.
  • Étape 2 : Le service « Médiation et Qualité de Service » vous envoie un accusé de réception dans les 8 jours calendrier.
  • Étape 3 : Le service « Médiation et Qualité de Service », en collaboration avec le service concerné par votre plainte, traite celle-ci. Il évalue le bien-fondé de la plainte et vous communique le résultat de l'instruction menée. Il peut, si nécessaire, formuler les recommandations afin d'éviter la reproduction du problème constaté.
  • Étape 4 : Vous recevez notre réponse définitive au plus tard dans les 45 jours calendrier.

Ces délais étant des maxima, le service « Médiation et Qualité de Service » s'engage à traiter votre plainte dans les plus brefs délais.

Attention !
Le traitement de votre réclamation par le service Médiation ne suspend pas les délais de recours contre la décision de l'administration devant les tribunaux.

Plus d'infos ?

Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici. Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à notre caisse de soins à l'adresse zorgverzekering306@fmsb.be.