Évitez de devenir un fraudeur social sans le savoir !

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01/05/2019

Il peut arriver que vous commettiez un acte de fraude sociale sans le savoir. C'est par exemple le cas lorsque vous cumulez des indemnités d'incapacité de travail de la mutualité avec d'autres revenus (salaire, allocation de chômage, allocation de pension, indemnités de rupture de contrat, une rente de l'Agence fédérale des risques professionnels, etc.), que vous ne déclarez pas un changement de situation familiale ou de revenu du conjoint, etc.

Lorsque vous êtes en incapacité de travail, vous devez :

  • en cas de reprise d'activité à temps plein avant la date d'incapacité prescrite par votre médecin traitant, communiquer la date de reprise de votre activité au service Indemnités de la Mutualité via la carte de reprise indépendants ou la carte de reprise employé/ouvrier/chômeur ;
  • en cas de reprise d'activité à temps partiel, prendre contact avec le département Médical du service Indemnités ;
  • en cas de modification de votre situation familiale ou du revenu de votre conjoint/cohabitant, communiquer au service Indemnités en demandant et en complétant un formulaire 225.

 

Qu'il soit volontaire ou involontaire, un acte frauduleux conduit au remboursement intégral des montants perçus de manière illégale et parfois à une amende.

 

Pour plus d'informations, consultez nos pages sur l'incapacité de travail.